Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 04/06/2020
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les ambulanciers du SAMU 22, comme partout en France, ont été très largement mobilisés lors de la crise sanitaire, comme au quotidien auprès de toute la population. La profession est pourtant souvent assimilée au simple transport de malades et les professionnels demandent une révision de leur statut. Ils dénnoncent un paradoxe flagrant : dans le code de la santé publique ils appartiennt à la catégorie « auxiliaires médicaux, aides-soignants, ambulanciers », et sont donc reconnus professionnels de santé, alors que la fonction publique hospitalière, à travers le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016, les cite comme des « conducteurs ambulanciers », réduisant leur mission au simple fait de conduire et les classant dans la filière technique et ouvrière. De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui répertorie les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre, quant à lui, même pas le métier d'ambulancier. Titulaires d'une attestation aux gestes et soins d'urgence spécifique aux professionnels de santé, les ambulanciers du SAMU comme les autres membres de l'équipe des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) (médecins et infirmiers anesthésistes), sont confrontés aux mêmes risques professionnels. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend redéfinir le statut des ambulanciers du SAMU dans le cadre de la fonction publique hospitalière pour enfin les reconnaître comme l'ensemble des professions de santé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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