Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19. Beaucoup d'apprentis et d'élèves en alternance vont terminer leur contrat entre la fin du mois de juin et le mois de septembre 2020 et vont ainsi se retrouver sur le marché du travail à un moment où les entreprises n'auront pas besoin de main d'œuvre. Le Covid-19 et le confinement ont en effet lourdement impacté l'activité de nombreuses entreprises, ce qui risque de freiner les embauches au second semestre de l'année 2020. Le fait d'être placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation du contrat du salarié. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance ont été facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. Pour que le contrat soit prolongé, il faut que la session de formation ait été reportée ou que l'ensemble de la formation n'ait pu être réalisée à distance, voire l'examen décalé. En outre, les apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours ont la possibilité de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire. Ils ne bénéficient donc que d'un délai de trois mois supplémentaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger d'une année, avec certification, l'ensemble des contrats d'apprentissage et de professionnalisation censés se terminer entre juin et septembre 2020.
- page 2524
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
L'alternance est une voie de formation permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'une certification tout en acquérant une expérience professionnelle solide et rémunérée. Cette voie de formation fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement et le plan de relance pour la rentrée 2020 de l'apprentissage en atteste. Le premier confinement au printemps 2020 a pu entrainer, pour certains apprentis, une modification du calendrier de l'alternance voire un décalage des sessions d'examens. Ces difficultés ont été prises en compte par le Gouvernement, pour ne pas pénaliser les apprentis. Tout d'abord, pour tenir compte du décalage de la fin de la formation, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle offrait la possibilité de prolonger, par avenant au contrat initial, le contrat des apprentis devant prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, si l'apprenti n'avait pu achever son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens. Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministère de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports ont décidé, dès le mois d'avril, d'aménager et d'assouplir les règles et l'organisation du passage des diplômes préparés par l'apprentissage pour la fin d'année scolaire 2019-2020. L'adaptation des règles relatives à la délivrance des diplômes, titres et autres certifications, a consisté à : - privilégier le contrôle continu pour la délivrance des certifications ; - adapter les modalités d'appréciation des jurys et, le cas échéant, leurs compositions ; - décaler a minima les dates de délivrance quand le respect du calendrier initial était incompatible avec le respect des règles sanitaires ; - adapter les durées de période en centres de formation d'apprentis (CFA) et/ou en entreprises pour tenir compte de la période de confinement. Tous les apprentis, y compris ceux dont le contrat avait été rompu ou était arrivé à son terme avant la réunion du jury ont bénéficié du statut d'apprenti pour les épreuves de délivrance du diplôme. Toute ces dispositions ont permis aux apprentis concernés de passer leur diplôme dans les meilleures conditions.
- page 2043
Page mise à jour le