Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 04/06/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide sociale exceptionnelle attribuée aux familles françaises à l'étranger.
Cette aide de 50 millions d'euros doit être répartie selon les besoins de nos compatriotes les plus en difficultés. Il semble que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) ne soient pas associés à cette opération d'attribution d'une aide exceptionnelle, opération menée exclusivement par les services sociaux des postes.
De plus, pour en bénéficier, nos compatriotes doivent s'inscrire sur une page dédiée sur le site des ambassades et y déposer leur dossier. Ensuite, après une première évaluation de leur demande, deux opérations en ligne sont demandées, alors que nous savons que les plus précaires sont aussi ceux qui sont les moins connectés, particulièrement dans les pays du Sud. Enfin, il est conseillé aux potentiels demandeurs de recourir à leur famille, voire à leurs amis, avant de solliciter l'aide exceptionnelle. Ce système est très lourd et dissuasif.
Elle s'interroge sur le processus décisionnel d'attribution de cette aide sociale qui devrait suivre celui des CCPAS. Elle s'interroge aussi sur la pertinence de la procédure engagée auprès des familles, procédure qui semble avoir, dans les pays du Sud en particulier, un effet d'exclusion du public ciblé. Elle aimerait également connaître les critères arrêtés pour l'obtention de cette aide exceptionnelle. Enfin elle ne perçoit pas la place dévolue aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) dans cette procédure, alors que ces derniers sont au plus près des familles concernées et sont à même de répondre aux besoins dans l'urgence. Il serait opportun de demander aux OLES l'évaluation de leurs besoins en aide d'urgence (paniers de vivre, médicaments, etc.) pour les mois à venir et de les pourvoir du budget nécessaire.
Par ailleurs, elle aimerait savoir si cette aide, à hauteur de 50 millions d'euros, inclut la ligne budgétaire destinée au dispositif de soutien associatif des Français à l'étranger (STAFE), estimée à 1,92 million d'euros qui a été réaffectée à l'aide sociale. Si cela devait être le cas, ce sont 48,2 millions d'euros, et non 50 millions initialement indiqués lors de la conférence de presse de M. le ministre, qui constitueraient l'enveloppe attribuée à l'aide sociale exceptionnelle. Il serait bon de savoir si ces 1,92 million d'euros restent fléchés sur les projets associatifs.
- page 2501
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 07/01/2021
L'ensemble des allocations et aides mises en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères au bénéfice de nos compatriotes installés à l'étranger est accordé sous condition de ressources. Il en va de même pour le secours occasionnel de solidarité (SOS), mis en place dans un délai particulièrement court au profit de nos compatriotes, et qui constitue une exception au sein des pays de l'OCDE ou de l'Union européenne. Ce secours a pour objet d'aider nos compatriotes dont la situation économique et sociale s'est dégradée de manière substantielle dans le contexte d'épidémie de la Covid-19. Depuis la mise en place de cette mesure le 30 avril 2020, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs assouplissements : abandon de la règle de subsidiarité avec les aides locales, abandon de la règle d'un versement unique de ce secours qui est devenu, depuis le 1er septembre, mensuel. Ces différents assouplissements ont été décidés au niveau interministériel pour mieux adapter cette aide à la réalité de la situation de nos compatriotes. Seuls demeurent obligatoires, pour pouvoir en bénéficier, l'inscription au registre des Français de l'étranger, ainsi que la démonstration d'une baisse substantielle de revenus. Au 15 décembre 2020, 4 530 515 euros ont été versés au bénéfice de 28 248 personnes (enfants compris). Ce dispositif est complémentaire du système d'allocations et d'aides dont bénéficient près de 4 100 de nos compatriotes. Outre la mise en place de ce secours, le réseau des organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), qui a pour vocation de venir en aide à nos compatriotes les plus démunis, a reçu depuis le début de la crise un nombre important de subventions pour lui permettre de répondre de façon souple et adaptée aux demandes d'aide. À fin décembre 2020, 2 186 001 euros de subventions ont ainsi été attribuées à 108 associations actives dans l'aide à nos compatriotes dans le besoin. Ce montant a évolué régulièrement à la hausse, en fonction des demandes de subventions adressées par les postes, après consultation des conseillers consulaires sur place. Il est prélevé sur les crédits initialement prévus pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) pour 2020 (1,9 million d'euros). Celui-ci continuera naturellement de financer les demandes de subvention des associations venant en aide à nos compatriotes en situation de précarité, mais compte tenu de la situation sanitaire, l'appel à projet dans le cadre du STAFE n'a pu être maintenu en 2020. De ce fait, la campagne a été reportée à 2021, avec le même montant. Sur les 50 millions d'euros votés en loi de finance rectificative n° 3 (LFR3) au titre de l'aide sociale, une partie du reliquat non utilisé cette année, malgré les mesures d'assouplissement du dispositif, a vocation à être reportée afin de poursuivre ce soutien en faveur des Français à l'étranger en 2021. Un arbitrage est en cours afin d'évaluer le montant du report nécessaire. Les crédits complémentaires obtenus en LFR3 pour les bourses scolaires sont versés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dès 2020, à hauteur de 42 millions d'euros, et permettront de couvrir l'intégralité des prévisions de dépenses de l'AEFE pour 2020 et 2021.
- page 49
Page mise à jour le