Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 04/06/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle et des salariés en emplois discontinus.
Le président de la République a annoncé une année blanche pour les intermittents du spectacle faisant suite à une mobilisation importante des professionnels et des acteurs du monde de la culture. Si la mise en œuvre concrète de cette annonce bienvenue mérite la plus grande précision pour atteindre les objectifs souhaités par la profession, il faut toutefois noter que ces dispositions ne concernent pas ceux que l'on pourrait appeler les intermittents de l'emploi, comme les intérimaires, extras, vacataires, saisonniers qui travaillent dans l'hôtellerie, la restauration, le service, les personnels d'entretien. Ces salariés en emplois discontinus ne bénéficient pas du chômage partiel.
On peut donc estimer que ce sont environ 2,3 millions de personnes qui ne disposent d'aucun dispositif d'aide. Il convient donc de trouver des réponses immédiates pour répondre à leur situation.
Et, pour le moins, d'assurer pour le régime général, le maintien des droits à l'assurance chômage jusqu'à la reprise totale des activités et neutralisation du décompte du capital de droits usés pendant la période de confinement.
Ces salariés précaires sont particulièrement touchés par la réforme de l'assurance chômage que le Gouvernement a engagé contre l'ensemble des organisations syndicales. Il convient donc au regard de la gravité de la situation d'abroger les deux volets (1er novembre 2019 et 1er septembre 2020) de cette dernière réforme de l'assurance chômage.
Elle lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement compte prendre en direction des salariés en emplois discontinus particulièrement pénalisés par cette crise et pour mettre fin aux graves reculs prévus par la réforme de l'assurance chômage en 2019. Elle demande également si le Gouvernement compte abroger ces dispositions et dans quels délais et enfin s'il compte organiser une négociation sociale pour mieux garantir la sécurité professionnelle des travailleurs en emplois discontinus et précaires.
- page 2524
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 18/03/2021
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'État prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.
- page 1860
Page mise à jour le