Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 04/06/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dégâts qui résulteront inévitablement de l'entrée en vigueur en septembre 2020 de la réforme de l'assurance chômage. La totalité des organisations syndicales l'avait clairement mis en evidence avant la crise du Covid-19. Mais cette pandémie et les effets du confinement vont amener une hausse importante du chômage, ainsi un nombre très significatif de nos compatriotes vont se trouver en extrême difficulté.
Le 18 mars 2020, parmi les mesures d'urgence pour « lutter contre la précarité et protéger les plus vulnérables » annoncées par le Gouvernement, certaines dispositions de cette réforme de l'assurance chômage ont été suspendues : ainsi la dégressivité des allocations au bout de six mois d'indemnisation ; de même, les périodes non couvertes par un contrat de travail ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'indemnisation pendant la durée de la crise sanitaire.
Ainsi le Gouvernement était contraint de suspendre une réforme dont il vantait les mérites pour lutter contre le chômage voici moins d'un an, constatant qu'elle n'était pas opportune au moment où nous entrions dans une crise sociale sans précédent. Or depuis, la crise s'est approfondie et les prévisions pour l'emploi se sont très fortement dégradées, il convient donc de revenir sur cette réforme plus que contestable en temps normal et plus encore dans cette période exceptionnelle.
Cette réforme avait manifestement comme objectif essentiel, en dépit de discours lénifiants sur les emplois « non pourvus » et les chômeurs qui n'allaient pas chercher le travail de l'autre côté de la rue, une économie estimée à l'époque de 4,5 milliards d'euros sur le dos des chômeurs. La baisse des indemnisations devait concerner à l'époque au moins 650 000 demandeurs d'emploi et le durcissement des conditions d'ouverture de droits amener la radiation de plus de 1,3 million de chômeurs. Les plus touchés sont singulièrement les plus précaires et les intermittents de l'emploi, qui de plus ne bénéficient pas des dispositions d'aides comme le chômage partiel et dont la situation est plus qu'alarmante.
Elle estime indispensable et urgent non seulement la prolongation du moratoire sur la réforme de l'indemnisation du chômage, mais surtout l'abandon pur et simple de ces dispositions.
Elle lui demande donc quand le Gouvernement annoncera l'abrogation pure et simple de son décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et quelles mesures il compte prendre pour accompagner les salariés en intérim, précaires et intermittents de l'emploi.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La réforme de l'assurance chômage est entrée pleinement en vigueur le 1er décembre 2021. Le contenu de la réforme et son calendrier de mise en uvre ont été adaptés pour tenir compte de ce contexte. Cette réforme est donc entrée en vigueur en trois temps : - depuis le 1er juillet 2021, un bonus-malus s'applique aux entreprises des secteurs les plus consommateurs de contrats très courts : la première modulation de leur contribution à l'assurance chômage interviendra en septembre 2022 ; -depuis le 1er octobre 2021, un nouveau mode de calcul des allocations chômage, fondé sur le revenu moyen perçu sur une période de référence, et non plus sur les seuls jours travaillés, est utilisé pour tous les nouveaux demandeurs d'emploi ; -enfin, depuis le 1er décembre 2021, la durée d'activité nécessaire pour ouvrir des droits à l'assurance chômage passe à 6 mois (contre 4 mois auparavant) et une dégressivité des allocations chômage, pour une partie des demandeurs d'emploi, pourra s'appliquer au terme du 6ème mois. Cette réforme intervient dans un contexte de dynamisme du marché du travail. En octobre 2921, le nombre de demandeurs d'emploi sans activité a reculé de 113 000. Au total, sur les 6 derniers mois, il a baissé de 500 000. Les transformations introduites dans le régime de l'assurance chômage touchent aussi bien les demandeurs d'emploi que les entreprises, en poursuivant le même objectif : encourager le travail. La réforme de l'assurance chômage participe ainsi pleinement à la lutte contre les tensions de recrutement. S'agissant des demandeurs d'emploi, cette réforme s'accompagne d'un effort sans précédent pour la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. 15 milliards d'euros sur 5 ans sont mobilisés pour la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes peu ou pas qualifiés. Cela doit ainsi permettre de former 2 millions de demandeurs d'emploi et de jeunes éloignés du marché du travail supplémentaires. Cet investissement est renforcé avec le plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre en septembre dernier, d'un montant de 1,4 milliard d'euros.
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