Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 25/06/2020
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'après les inondations de 2018 le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité, sur les habitations exposées à ce risque (fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds Barnier), a été rehaussé de 40 à 80 % par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, afin de diminuer le reste à payer pour les ménages, dès lors qu'un grand nombre de ces ménages n'ont pas les moyens de financer le montant restant à leur charge.
Il lui indique toutefois que ce taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d'habitation ou mixtes est certes désormais doublé, mais dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien que ces travaux soient rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou soient réalisés de façon volontaires dans le cadre d'un programme d'actions et de prévention contre les inondations (PAPI).
Il lui fait remarquer que, dans la mesure où la valeur vénale du bien est faible, cette limite de 10 % entraîne souvent, de la part du propriétaire du bien exposé aux inondations, le refus de réaliser (faute de moyens) les travaux de réduction de vulnérabilité.
Il lui précise que, dans sa réponse du 11 juin 2020 (p. 2727) à la question écrite n° 14381, elle lui indiquait que « le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) sera[it] prochainement saisi d'une proposition de relèvement du taux de 10 % de la valeur du bien pour identifier quelle suite lui donner, sachant que la modification du taux d'intervention du FPRNM pour les travaux de réduction de vulnérabilité dans le PAPI demanderait une modification législative ».
Or, il la prie de noter que ces travaux de prévention s'avèrent être d'une grande urgence, en raison des risques d'épisodes cévenols que les régions du sud est de la France subissent régulièrement, dès la saison d'automne. Il lui demande donc sous quels délais elle compte, d'une part, consulter le COPRNM et, d'autre part, proposer au Parlement de légiférer en faveur du rehaussement de ce taux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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