Conséquences de la réforme de la taxe d'habitation pour les budgets communaux

Mme Céline Brulin. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales. Un mécanisme de compensation a été mis en place pour les communes, mais ce dernier omettrait certaines cotisations fiscalisées par les communes, comme la contribution aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre, tels que les Sivos, qui sont chargés de la compétence scolaire.

Dans mon département, plus d'une centaine de communes seraient impactées. Cela se chiffrerait en dizaines de milliers d'euros pour chacune d'entre elles. C'est un premier couac, et je crains que ce ne soit malheureusement pas le seul dans la compensation, promise à l'euro près, de la suppression de la taxe d'habitation.

Je crois qu'il est inutile de se lancer dans cet hémicycle dans un long développement sur les difficultés financières des communes, qui ont été amplifiées par la crise sanitaire. En effet, la plupart des maires et des membres des équipes municipales ont dû prendre des mesures nouvelles face à cette crise, parfois en prenant le relais de l'État, pas toujours au rendez-vous – nous avons en mémoire les difficultés rencontrées pour la fourniture de masques, mais je pense aussi au protocole sanitaire qu'il a fallu mettre en œuvre pour la réouverture des écoles, protocole qui va devoir encore évoluer ces prochains jours. Cela entraîne des dépenses supplémentaires, alors même – j'y insiste – qu'un certain nombre de communes ne percevront pas, en l'état actuel des choses, la compensation de leur contribution fiscalisée via la taxe d'habitation au syndicat intercommunal à vocation scolaire.

Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il revoir les coefficients correcteurs de transfert afin de compenser à l'euro près les pertes pour les communes de la réforme de la taxe d'habitation ? Va-t-il réparer l'oubli de la part de la cotisation syndicale dans la compensation de cet impôt, et, si oui, sur quelle période ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Dès lors, ils ne disposent d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.

En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 1609 quater du code général des impôts, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales, en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Toutes choses égales par ailleurs, elle se traduirait donc, du fait du mode de calcul des taux d'imposition syndicaux, par un report sur les autres impositions maintenues. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.

En d'autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d'un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu'il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Bien sûr qu'il s'agit d'un choix de gestion des collectivités, mais encore faut-il qu'elles puissent avoir ce choix. Si ces compensations ne sont pas effectives, les communes vont devoir taxer d'autres acteurs – je pense particulièrement aux entreprises. Or les communes rurales n'ont sur leur territoire que de très petites entreprises, et je ne crois pas que le contexte actuel nous invite à aller dans ce sens.

Si j'alerte le Gouvernement, c'est parce que ces syndicats sont à vocation scolaire. Or d'importantes dépenses dans ce domaine ont dû être effectuées durant cette période, et il risque d'y en avoir d'autres. Il me semble donc particulièrement légitime que l'État verse une compensation.