Avantages liés au label « station de tourisme »

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les avantages accordés à une communauté de communes labellisée « station de tourisme ». En effet, par la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence tourisme des communes a été transférée aux EPCI à compter du 1^er janvier 2017.

Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d'Aigueblanche, la CCVA, a été classée station de tourisme par décret du ministère de l'économie et des finances le 17 décembre 2019. Je vous avais interpellée le 25 octobre 2018 à ce sujet, et je vous remercie de la suite positive qui a pu être donnée.

Cette labellisation consacre une volonté continue de la CCVA de soutenir le développement touristique et économique de son territoire. Un tel label accorde aux communes divers avantages tels que le surclassement démographique, la perception des produits de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement. Cependant, s'agissant du premier classement d'un EPCI en station de tourisme, il semble que rien ne soit encore prévu pour que ces avantages puissent s'appliquer directement à l'intercommunalité et non aux communes membres. Jusqu'à présent, c'est l'intercommunalité qui assume toutes les charges de cette compétence, comme la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets.

Aussi, je souhaiterais savoir si une mesure est envisagée, afin d'adapter cette évolution et d'accorder l'ensemble des avantages permis par la labellisation « station de tourisme » à l'EPCI, dès lors qu'il le souhaite, et non pas uniquement aux communes membres.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Berthet, vous l'avez rappelé, la communauté de communes des vallées d'Aigueblanche a été classée « station de tourisme » par décret, le 17 décembre 2019. C'est effectivement le premier EPCI à bénéficier d'un tel label.

Les principaux avantages liés au classement sont au nombre de trois : les communes de moins de 5 000 habitants peuvent percevoir directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ; le surclassement démographique des stations leur permet de recruter davantage de fonctionnaires ou des fonctionnaires d'un niveau supérieur ; les indemnités de fonction des élus communaux peuvent être majorées. Ces avantages ne sont applicables qu'aux communes.

S'agissant des deux premiers avantages, il ne paraît pas opportun, pour le moment, de modifier l'ensemble des textes, d'autant qu'un seul EPCI est concerné.

S'agissant des ressources financières nécessaires à l'exercice de la compétence touristique, elles sont d'abord assurées par la taxe de séjour, laquelle relève déjà de la compétence des EPCI. La perception directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est encore réservée aux communes, mais les ressources ainsi engendrées pourront être affectées au financement de la politique touristique de l'EPCI.

Ainsi, même si l'EPCI ne retire aucun bénéfice direct du classement en station de tourisme, ces avantages, concrétisés à l'échelle communale, permettent de disposer de ressources financières et humaines supplémentaires susceptibles de bénéficier in fine à l'EPCI et à sa politique touristique.

Pour ce qui concerne le troisième avantage, les majorations, il est réservé aux communes dans lesquelles les élus sont exposés à des sujétions et des responsabilités supplémentaires par rapport aux autres communes de taille comparable. Ces majorations doivent donc correspondre à des situations objectives, qui sont précisées par la loi. Sont ainsi concernées, entre autres collectivités, les communes chefs-lieux, les communes sinistrées ou certaines communes relevant de la politique de la ville. Ces majorations indemnitaires ont toujours été réservées à l'échelon communal, et le législateur n'a pas souhaité en élargir le bénéfice aux autres échelons territoriaux.

Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas, pour le moment, revenir sur ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je me permets toutefois d'insister. Pour une meilleure organisation de cet EPCI classé « station de tourisme » et de ses communes membres, il paraît nécessaire d'accorder une plus grande souplesse, même s'il s'agit, pour le moment d'un cas unique.