Annulation des charges des très petites entreprises

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des très petites entreprises.

Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Je salue cette mesure, qui est une véritable aide pour ces entreprises très fragilisées par la crise.

Ce premier geste du Gouvernement est vital pour ces entreprises. Reste cependant à définir le périmètre des charges incluses, qui doit être important pour être efficace.

Pour retrouver le niveau d'activité économique d'avant la crise du Covid-19, il faudra du temps. La situation sanitaire, même si elle s'améliore, reste préoccupante, et les perspectives de reprise effective sont toujours incertaines.

D'après les professionnels du secteur, 400 000 très petites entreprises pourraient fermer définitivement dans les prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide qui ont été mis en place devront durer le plus longtemps possible. Le Gouvernement envisage-t-il la prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la vraie reprise de l'activité, qui n'aura sans doute pas lieu avant le mois de septembre ?

Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de mesures de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie française qui est profondément affectée. Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture administrative, mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminué ? Les TPE sont très inquiètes pour leur survie et ont besoin de soutien pendant cette période extrêmement difficile pour nos entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Moga, comme vous le mentionnez, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle d'allégement des cotisations et contributions sociales sur trois mois pour les TPE qui ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pendant la période de confinement.

Ce dispositif d'ampleur, qui fait partie des mesures du troisième PLFR présenté la semaine dernière, va au-delà d'une seule exonération des cotisations patronales, puisqu'une aide au paiement sera mise en place pour couvrir les autres cotisations et contributions que l'employeur doit verser.

L'autre objectif de cette mesure d'exonération est de permettre une reprise rapide de l'activité des entreprises concernées en diminuant de manière massive les passifs sociaux qui ont pu être constitués durant la crise sanitaire. En effet, les TPE des secteurs ayant fait l'objet de mesures de fermeture sont celles qui ont le plus fait appel aux possibilités de report des échéances sociales depuis la mi-mars.

Au demeurant, les entreprises qui auraient continué à s'acquitter de leurs cotisations et contributions sociales malgré les difficultés bénéficieront également du dispositif, ce qui constituera pour elles une aide supplémentaire pendant la période de reprise.

Dans les secteurs les plus touchés, le dispositif est le plus favorable, puisqu'il portera sur un mois supplémentaire de cotisations et contributions sociales pour tenir compte du fait que les mesures de fermeture se sont souvent prolongées au-delà du 11 mai pour ces secteurs et que l'activité y sera en tout état de cause plus lente à reprendre. Par ailleurs, pour ces secteurs, le dispositif sera accessible à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Au-delà de cette mesure, nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises durant la phase de reprise, comme nous l'avons été durant la phase de confinement, afin de limiter les pertes d'emplois et les faillites.

Si la crise affecte de façon très aiguë certains secteurs, l'ensemble de notre économie est concerné par la baisse de l'activité. C'est pourquoi le Gouvernement, tout en faisant le choix de cibler certaines de ces aides afin de garantir leur pleine efficacité au service de la reprise, met également en place des mesures de soutien à caractère plus général.

Le PLFR prévoit ainsi la mise en place automatique de plans d'apurement pour les créances sociales, ainsi que la possibilité de remise de certaines dettes pour les entreprises dont l'activité aurait très fortement baissé. Ces mesures relatives aux cotisations et contributions sociales s'inscrivent dans un ensemble d'outils complémentaires, chacun répondant à des objectifs spécifiques. Cet ensemble comprend également le fonds de solidarité prolongé au titre du mois de mai – fonds de solidarité dont peuvent bénéficier les TPE –, ainsi que l'activité partielle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Moga. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Les TPE représentent deux tiers des entreprises françaises. Elles contribuent de manière non négligeable au PIB et à l'emploi sur nos territoires. Il faut absolument les soutenir pour qu'elles subsistent et continuent ainsi à participer au dynamisme de l'économie française.