Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/05/2020
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°14132 posée le 30/01/2020 sous le titre : " Refus de scolariser des enfants roms ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. La loi n° 2019-791 du 26 Juillet 2019 pour une école de la confiance précise que le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire d'une commune ne peut être une cause de refus d'inscription dans une école maternelle ou élémentaire d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction (article L.131-5). Chaque enfant présent sur notre territoire a droit d'accès à l'école, sans aucune distinction. En cas de refus d'inscription de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.
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