Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SOCR) publiée le 28/05/2020
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'urgence nécessaires à la mise en œuvre du projet de distillation des volumes de vin français excédentaires suite à la crise sanitaire. La filière viticole constate un écroulement des ventes, qui fait suite aux difficultés rencontrées au niveau international depuis le dernier trimestre 2019. L'absence de perspective dans les mois qui viennent ne permet pas d'envisager d'écouler les stocks qui sont actuellement trop importants et occupent des cuves qui devront accueillir la récolte de la vendanges 2020 dans quelques mois. La distillation de crise envisagée est une juste réponse à cette problématique, la filière ne pouvant supporter des pertes supplémentaires. Cette alternative, moins rémunératrice que la vente de vin, permettra aux producteurs de maintenir leur activité en particulier la récolte et le stockage. Au moins 2 millions d'hectolitres de vin sont à distiller, peut-être 3,5 millions d'hectolitres comme le secteur le demande.
Les distilleries ont la capacité industrielle de traiter les volumes concernés sur une période de six mois (si l'on exclut la période des congés d'été) or le délai imposé pour avoir distillé puis commercialisé est fixé au 15 septembre 2020. Les professionnels de la distillation estiment ce délai beaucoup trop court et requièrent un délai courant jusqu'à la fin 2020 pour rendre la réalisation de cette distillation de crise possible. Par ailleurs le stockage, ainsi que les débouchés pour le produit de cette distillation semblent également insuffisants à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour considérer les volumes de vins concernés par cette distillation, et permettre à la filière des distilleries vinicoles d'augmenter sa capacité industrielle. Il souhaite également savoir si des décisions seront prises pour faciliter la question du stockage et améliorer les débouchés commerciaux de cette production qui s'annonce d'importance.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs qui ont été fermés administrativement au printemps et à l'automne 2020 et des marchés à l'exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en uvre des mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu'une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l'initiative de la France, des négociations sont en cours au niveau européen pour obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d'aides viticole ; une aide au stockage privé à hauteur de 40 M. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève donc à 251 M. Les mesures spécifiques aux filières agricoles viennent compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, pourront bénéficier, sous conditions de mesures d'exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif novateur d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées pourront exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier pour bénéficier des délais de paiement lorsqu'elles rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permettra d'accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifiera le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de relance vise au renouvellement et au développement des agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ouvriront dès le 1er janvier 2021. La filière viticole pourra ainsi bénéficier d'un programme d'aides à l'investissement pour réduire l'usage des produits phytosanitaires (135 M), afin de permettre aux agriculteurs d'investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l'agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l'agriculteur. Un programme d'aide à l'investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques (100 M) qui frappent durement cette filière sera également mis en place. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficieront aux viticulteurs : le maintien d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, et la création d'un crédit d'impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutiendra également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d'un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en uvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l'accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.
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