Régime des autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfant

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 28/05/2020

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prolongation, jusqu'au 2 juin 2020, du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfant et sur l'impact financier que ce dispositif pourrait avoir pour les employeurs publics.

En effet, du fait de la réouverture des établissements scolaires, et jusqu'à la date du 2 juin 2020, des autorisations d'absence rémunérées sont accordées aux agents publics sans obligation de fournir un justificatif attestant de l'absence de solution de scolarisation ou d'accueil.

Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs qui seront mis en place afin d'alléger la charge financière des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2380

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 31/12/2020

Dans le cadre du ralentissement de l'épidémie de Covid-19 en France, le président de la République a décidé d'engager un processus progressif de déconfinement scolaire tenant compte des impératifs sanitaires mais aussi sociaux. Le 28 avril 2020, le Premier ministre a précisé devant la représentation nationale le cadre de cette progressivité. Une première phase de réouverture s'est ainsi déroulée du 11 mai au 1er juin. L'objectif était d'abord de garantir des conditions de santé et de sécurité grâce à un protocole sanitaire très strict, qui conditionnait l'ouverture de chaque école et de chaque établissement. C'est dans ce cadre que s'est défini l'accueil progressif des élèves selon des principes nationaux mais avec une grande souplesse dans la mise en œuvre. Certains établissements ont eu la possibilité de reprendre leur activité dès le 11 mai quand d'autres demeuraient fermés au début du mois de juin et n'étaient donc pas en mesure de produire des justificatifs. Certains ont réussi à accueillir la quasi-totalité des élèves quand d'autres ont du se concentrer sur des populations prioritaires. Dans le cadre de cette première phrase de réouverture et compte tenu de l'hétérogénéité des situations des agents publics, le Secrétaire d'État chargé de la fonction publique a annoncé que quel qu'ait été le fait générateur (absence d'offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourraient continuer à bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfants du 11 mai au 1er juin. À compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l'enfant de l'agent pourra être accueilli au sein de l'école, l'autorisation spéciale d'absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L'agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile. Si en revanche, l'établissement scolaire ne peut pas accueillir l'enfant à compter du 2 juin 2020, l'agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l'établissement scolaire attestant cette impossibilité d'accueil, et continuer à bénéficier d'ASA ou de télétravail. S'agissant d'une crise sans précédent, nécessitant un effort de solidarité nationale de la part de tous, il n'est pas prévu d'aide spécifique relative aux ASA ayant été accordées aux agents publics qui, dans tous les cas auraient été rémunérés et par conséquent ne représentant pas de charges financières supplémentaires. Concernant l'allégement de la charge financière des collectivités territoriales, de nombreuses aides ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Celles-ci sont consultables sur le site : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6400