Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes promises aux professionnels des établissements de santé dans le cadre de la crise du Covid-19.
Le décret n° 2020-568 paru le 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros pour les salariés de l'hôpital public dans les quarante départements où l'épidémie a été la plus forte, de 500 euros dans les autres. Cette prime peut monter jusqu'à 1 500 € pour les agents des services Covid positifs. Cette prime doit être versée dans les prochaines semaines et sera défiscalisée.
Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé par communiqué qu'au-delà du secteur public, l'ensemble des professionnels des établissements privés investis dans la réponse sanitaire à la crise percevront une prime.
Toutefois, à ce jour, aucune garantie n'a été apportée concernant le versement d'une prime pour les personnels des établissements de santé privés à but non lucratif.
Tout comme le personnel hospitalier public, les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif ont eu un rôle primordial pendant la crise sanitaire. Leur engagement a permis de tripler le nombre de lits de réanimation disponibles et ainsi de sauver des vies en évitant une saturation du dispositif capacitaire.
En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, les établissements de santé privés à but non lucratif ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital pendant la crise.
Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les modalités d'attribution de la prime aux personnels hospitaliers pourraient être adaptées pour que ces conditions ne se traduisent pas dans les faits par une inéquité entre les différents personnels.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
Le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en uvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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