Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/05/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du vote électronique. L'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par correspondance électronique au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. L'élection des conseillers des Français de l'étranger - qui devait initialement avoir lieu en mai 2020, et qui est actuellement reportée à une date non encore déterminée - reposait, pour son volet vote par internet, sur la plateforme conçue par la société espagnole Scytl, dont le contrat conclu avec l'État arrive à échéance. Elle aimerait savoir s'il est prévu qu'un avenant à ce contrat soit signé et si le bureau de vote électronique (BVE) est informé de cette difficulté. Par ailleurs, la presse a révélé que la société en question, endettée à hauteur de 75 millions d'euros, était au bord de la faillite, et que la propriété intellectuelle du code source de la plateforme, également à la base de la solution de vote électronique suisse, avait ou allait être rachetée par la poste suisse. Elle aimerait savoir ce qu'il en est pour la France, quelles sont les conséquences d'une faillite de Scytl et comment il compte s'assurer que les Français de l'étranger puissent voter électroniquement aux prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, à l'heure où la pandémie mondiale rend plus que jamais cette modalité de vote utile. Enfin, elle aimerait connaître l'état d'avancement de l'appel d'offres qui a été lancé pour proposer une solution comparable pour les prochaines élections législatives à l'étranger, prévues en 2022.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020
Le contrat de quatre ans, conclu en mai 2016 avec la société SCYTL chargée de fournir une solution de vote par internet pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, arrivait à échéance en mai 2020. La plateforme de vote par internet développée par SCYTL pour cette élection a subi plusieurs audits et deux tests grandeur nature réalisés en juillet 2019 et novembre 2019 auprès de 12.000 électeurs testeurs en présence d'experts indépendants et de l'ANSSI, et sous le contrôle du bureau du vote électronique. L'ensemble des mesures techniques et non techniques menées au cours des 16 mois de développement de cette plateforme de vote par internet ont conduit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'homologuer le 15 janvier 2020 et à autoriser son exploitation lors de l'élection prévue en mai. Le report de celle-ci en raison de la crise sanitaire mondiale a conduit le ministère à engager une négociation avec la société SCYTL afin de proroger ledit contrat au-delà de mai 2020 pour une période allant jusqu'à l'élection. Le 19 mai 2020, la société SCYTL a informé le ministère de sa situation. Elle a indiqué souhaiter remplir totalement ses obligations à l'égard du ministère, la solution de vote étant prête et ayant été homologuée. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est en train d'examiner la procédure en cours en Espagne et a pris l'attache de l'administrateur judiciaire désigné par le juge dans cette perspective. L'objectif est de déterminer les conséquences juridiques précises de la procédure en cours sur la poursuite du marché. Le bureau de vote électronique sera informé dès que le ministère aura obtenu des informations permettant de prendre une décision sur la suite des opérations. L'objectif du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste bien de proposer le vote par internet comme une des modalités de vote offertes à nos compatriotes à l'occasion des prochaines élections consulaires. La procédure d'attribution du nouveau marché qui permettra de couvrir les élections législatives de 2022 a été retardée en raison de la crise du coronavirus. Les entreprises soumissionnaires ont accepté de proroger leurs offres jusqu'au 30 octobre 2020. Le marché sera attribué avant cette date.
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