Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien qu'ils soient reconnus comme professionnels de santé dans le code de la santé publique (catégorie « auxiliaires médicaux, aides-soignants, ambulanciers »), la fonction publique hospitalière les réduit au simple statut de « conducteurs ambulanciers » les rattachant à la filière technique et ouvrière (décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière). Les ambulanciers vivent mal cette situation estimant qu'ils participent pleinement à la prise en charge des patients au même titre que les autres membres des équipes SMUR (médecins, infirmiers, anesthésistes) avec les mêmes risques professionnels. Avec des gardes s'étalant sur 12 heures et des dépassements d'horaires récurrents, ils sont néanmoins considérés comme « sédentaires ». Alors que les instituts de formation des professionnels de santé (IFPS) sélectionnent des candidats pour la formation d'ambulancier de niveau baccalauréat pouvant donc prétendre à la catégorie B de la fonction publique, les ambulanciers SMUR appartiennent actuellement à la catégorie C. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier le statut des ambulanciers SMUR afin de les intégrer à la catégorie active de la fonction publique hospitalière et s'l entend faire passer les ambulanciers de la catégorie C à la catégorie B.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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