Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 28/05/2020
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'assurance chômage pour la profession d'accueillant familial. En effet, cette profession ne bénéficie pas de protection chômage si elle est employée par une personne de droit privé, seuls ceux qui sont salariés d'établissements de santé en bénéficient. Or, la très grande majorité sont employés de gré à gré, dans le même cadre que les assistants maternels qui pour leur part bénéficient de l'assurance chômage, à laquelle ils cotisent. Cette situation perdure depuis de nombreuses années malgré les demandes récurrentes. Pourtant, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement envisageait cette possibilité sous couvert d'un accord entre les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'assurance chômage. Cette proposition n'a pas abouti. Aussi, la situation de crise sanitaire actuelle entraine pour de nombreux accueillants des difficultés financières importantes dues à une perte d'activité non compensée, ils sollicitent donc à nouveau la mise en place d'un dispositif. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui existent aujourd'hui pour qu'une telle mesure ne puisse être mise en œuvre et si le Gouvernement réfléchit à un dispositif pour cette profession.
- page 2421
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le