Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 28/05/2020
M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des travailleurs indépendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général, ainsi la gestion de leur assurance maladie a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les travailleurs indépendants n'ont, cependant, pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. En conséquence, les CPAM refusent la prise en charge des remboursements de frais de santé liés aux accidents de travail. Ce refus de prise en charge entraine également l'impossibilité de déclencher la complémentaire santé. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). La solution pour les indépendants est de souscrire à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles proposée par la CPAM. Or, les travailleurs indépendants ne sont guère incités à verser cette cotisation non-obligatoire et au montant élevé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/12/2020
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, sans incidence sur le remboursement des frais de santé, qui est dû y compris suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP). De même en cas d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci ». Les indemnités journalières de l'assurance maladie sont donc dues également suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Aussi, les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé et d'indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l'origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail. La Caisse nationale de l'assurance maladie a confirmé ce cadre en vigueur au réseau des caisses primaires d'assurance maladie, chargées depuis le début de l'année 2020 de prendre en charge les frais de santé des travailleurs indépendants. Des régularisations ont été effectuées pour les assurés qui s'étaient précédemment vu refuser cette prise en charge. Dans ce contexte, les travailleurs indépendants bénéficient bien d'une prise en charge de leurs frais de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle indépendamment de leur adhésion à l'assurance volontaire AT-MP. Celle-ci permet pour mémoire un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c'est-à-dire à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale. Pour rappel, les cotisations à l'assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l'activité professionnelle exercée, minoré de 20%.
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