Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, la crise sanitaire a permis de mettre en évidence des professions peu connues. C'est le cas des ambulanciers hospitaliers qui ont joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux durant cette pandémie.
Pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques nucléaires, biologiques, chimiques, explosifs (NRBCE), au montage d'un poste médical avancé (PMA), au « damage control » sont également obligatoires.
Le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Profession de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants,
, ambulanciers et assistants dentaire ». Ce classement reconnaît les ambulanciers comme des professionnels de santé.
Cependant, dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients.
De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Il faut ajouter à cela que le risque lié au contact direct et permanent avec les patients n'est pas reconnu, ni même les autres risques auxquels ils sont exposés. Il ne prend pas non plus en compte la fatigue engendrée, notamment par les horaires de nuit.
Elle se demande donc comment le ministère des solidarités et de la santé peut justifier que les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qui sont à juste titre qualifiés aient des statuts particuliers propres à leur profession et soient classés dans la catégorie active alors que les ambulanciers, eux, ne le sont pas.
Elle souhaite savoir ce qu'il envisage pour faire évoluer ces textes de loi qui ne sont plus adaptés à la profession et ne reconnaissent pas l'investissement des ambulanciers hospitaliers dans le cadre du service public.
Elle voudrait savoir, in fine, si son ministère compte revoir les textes régissant cette profession.
Ainsi, elle lui demande pourquoi ne pas effectuer un changement de statut pour intégrer ce métier dans une filière soignante, pourquoi ne pas revoir l'appellation de la profession, qui actuellement est le corps des « conducteurs ambulanciers » en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite, pour ne garder que le nom de leur métier « ambulancier » qui est une profession de santé réglementée et, enfin, ce qui est très important à leurs yeux, pourquoi de pas intégrer la profession d'ambulancier au sein de la catégorie active et envisager une revalorisation de leurs salaires au regard de leur activité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/11/2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
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