Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la signalisation lumineuse des véhicules de transports en commun affectés aux transports scolaires.
Les véhicules de transports en commun immatriculés depuis le 20 octobre 2008, lorsqu'ils effectuent un transport en commun d'enfants, doivent être équipés d'un pictogramme « transports d'enfants » lumineux à l'avant et à l'arrière du véhicule afin de signaler la présence d'enfants.
Il lui demande si le Gouvernement entend généraliser ce dispositif pour améliorer la sécurité des transports scolaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Les véhicules de transport en commun affectés aux transports scolaires répondent à la définition du transport en commun d'enfants donnée à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes. Il s'agit d'un transport en commun organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du pictogramme « transport d'enfants » tel que rendu obligatoire par l'article 76 de l'arrêté susmentionné, la très grande majorité du parc des véhicules utilisés dans ce cadre en est aujourd'hui équipée. Pour le faible pourcentage de véhicules restants immatriculés avant le 20 octobre 2008, le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, coédité par la délégation à la sécurité routière et le ministère en charge des transports, encourage vivement l'usage de ce pictogramme tel que prévu par les dispositions réglementaires en raison de l'importance de ce dispositif en termes de sécurité.
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