Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020.
Le 6 mai 2020, le ministère de l'économie a publié un décret qui contraint les banques à transmettre les noms des personnes possédant un coffre-fort dans une banque, entraînant leur inscription dans un registre tenu par le fisc.
Pourtant, depuis que les banques proposent des coffres forts en France, l'anonymat des utilisateurs et du contenu des coffres constitue l'intérêt principal de leur utilisation. Ce système permet une confiance totale des clients envers leurs banques, soucieux de protéger des biens ou des documents qui leur sont importants. En effet, la majorité du contenu des coffres-forts contient des biens matériels ou des documents juridiques.
Or, le principal objectif de l'administration fiscale est de s'intéresser aux domaines touchant au patrimoine fiscal d'un individu mais il semble difficile d'envisager de taxer des coffres forts sans en connaitre le contenu.
La sénatrice aimerait savoir si l'administration fiscale entend demander aux titulaires une déclaration de contenu, ce qui remettrait en cause l'existence même de ces coffres utilisés pour des soucis de sécurité.
Elle lui demande donc quelles sont les finalités réelles de ce décret du 6 mai et les raisons pour lesquelles si peu d'informations ont été communiquées à ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
La directive européenne anti-blanchiment n° 2018/843 (dite « AML 5 ») révisant la directive 2015/849 (dite « AML 4 ») a été transposée par l'ordonnance n° 2020-115 ainsi que deux décrets d'application n° 2020-118 et n° 2020-119 en date du 12 février 2020, tous trois publiés au Journal officiel le 13 février 2020. Ces dispositions renforcent notre dispositif national en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par une amélioration de la transparence financière des établissements de crédits, paiements et des sociétés financières. Les modifications apportées au système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) mis en place en 1982 visent à répondre aux exigences prévues par l'article 32 bis de la directive prévoyant l'instauration d'un registre national recensant les comptes bancaires et les coffres forts. À cet égard, le dispositif prévu à l'article 164 FD de l'annexe 4 au CGI prévoit que les établissements financiers doivent transmettre à l'administration fiscale les renseignements relatifs aux déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres forts, la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce coffre-fort, le numéro de ce coffre-fort et les données d'identification du titulaire. Cependant, aucune disposition fiscale ne prévoit de recenser le contenu même des coffres forts, d'où l'absence de communication sur ce point.
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