Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/05/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens d'action alloués aux consuls honoraires. Les consuls honoraires qui exercent certaines missions d'assistance administrative aux Français résidant dans leur circonscription ou de passage sont considérés comme des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier. Pour mener à bien leur mission, ils peuvent conserver une partie des droits de chancellerie qu'ils encaissent « à titre de frais de bureau et d'honoraires » mais aussi percevoir une indemnité pour insuffisance de recettes, afin de couvrir la location d'un bureau ou le salaire d'un employé. Il n'est pourtant pas rare que cette subvention soit versée a posteriori, contraignant les consuls honoraires à avancer de leur poche ces frais de fonctionnement. D'autre part, il apparaît que certains d'entre eux, pourtant nommés au Journal officiel de la République française mais dont la nomination n'a pas encore été reconnue par l'État de résidence, n'aient pas été indemnisés alors même qu'ils exercent leur mission au service de nos compatriotes établis à l'étranger. Elle souhaiterait savoir si les crédits consacrés à l'indemnisation des consuls honoraires sont transmis aux consulats généraux dont ils dépendent ou directement par la direction des Français de l'étranger et des affaires consulaires (DFAE). Elle lui demande s'il compte mener une réflexion générale sur les moyens d'actions de ces agents bénévoles qui rendent un important service à la communauté française implantée à l'étranger et en particulier sur les solutions comptables possibles pour éviter des avances de trésorerie personnelle de leur part. Enfin, elle aimerait s'assurer que la reconnaissance de la nomination d'un consul honoraire par l'État de résidence n'est pas une condition pour bénéficier d'une subvention de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020
Les règles encadrant la gestion des consuls honoraires sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires qui dispose notamment en son article 4 que : « Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires. » Ainsi, il ressort de ces dispositions que la mission de consul honoraire est effectuée de manière bénévole, la seule compensation prévue par le décret étant la conservation des droits de chancellerie telle que prévue par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. Afin de soutenir l'action de nos consuls honoraires, le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a introduit dans le décret précité la possibilité pour ceux-ci de percevoir des droits de chancellerie lors de la remise des titres d'identité (passeports, CNIS) et de conserver ces droits intégralement. En sus de ces dispositions - mais uniquement en cas d'insuffisance de recettes avérée la Direction des Français à l'étranger (DFAE) peut accorder, sur demande du chef de poste diplomatique et consulaire et après étude du compte-rendu détaillé de l'activité du consul honoraire concerné, une dotation destinée au fonctionnement de l'agence consulaire. L'octroi de cette dotation ne constitue pas un dû et n'est en rien systématique. Elle est déléguée au poste consulaire de rattachement de l'agence par la DFAE. En tout état de cause, l'accréditation du consul honoraire par les autorités locales est le préalable sine qua non à la remise de son Brevet par le poste consulaire et à la publication de son arrêté de compétences. Ce n'est qu'une fois ces différentes formalités effectuées que le consul honoraire est effectivement nommé, qu'il peut exercer ses fonctions administratives et, éventuellement, recevoir une dotation de fonctionnement. Verser une subvention à une personne qui ne serait pas encore nommée consul honoraire serait comptablement dérogatoire et engagerait la responsabilité financière du régisseur du poste.
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