Soutien aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance

Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 28/05/2020

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien à apporter aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre de la crise sanitaire.

Les critères d'éligibilité de l'aide exceptionnelle de 200 euros ne permettent pas de prendre en compte tous les jeunes adultes en situation de précarité.

L'aide doit en effet être attribuée via les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour les étudiants isolés ou ayant perdu leur travail, et par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour ceux bénéficiaires de l'allocation logement. Les jeunes, entre 18 et 25 ans, et issus de l'ASE qui ne sont ni étudiants ni bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL), se retrouvent non concernés par cette aide.

Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de permettre aux jeunes majeurs issus de l'ASE, qui ne sont ni étudiants ni allocataires CAF et pour la plupart en situation de grande précarité et sans appui familial, d'être éligibles à ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2408

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 08/04/2021

Les jeunes ayant bénéficié d'une mesure de placement au sein des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se retrouvent parfois à 18 ans renvoyés, avec plus ou moins d'accompagnement, à leurs propres capacités individuelles de s'assumer comme adulte, sans soutien familial. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d'appuyer les départements dans l'accompagnement qu'ils proposent aux jeunes et de prévenir les sorties de l'ASE sans solution à 18 ans, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l'État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l'ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c'est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun » : accès aux droits, notamment en matière de santé, de bourses et de logements étudiants, accompagnement par les missions locales… De plus, pour tenir compte de l'impact spécifique de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (LFR3) mobilise 50 M€ sur le budget de l'État pour soutenir l'effort des conseils départementaux en faveur de l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée pour permettre qu'aucun jeune majeur issu de l'ASE ne se trouve sans solution, quel que soit son statut, et notamment ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la caisse d'allocations familiales.

Publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2377