Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 28/05/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures de report d'échéance des contrôles techniques de véhicules adoptées durant l'état d'urgence sanitaire sur l'activité des centres agréés de contrôle technique.
Pendant la période de confinement, les automobilistes dont le contrôle technique arrivait à échéance à compter du 12 mars 2020 ainsi que ceux qui devaient passer une contre-visite bénéficiaient d'un report de trois mois fixé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. De plus vendredi 15 mai, le ministère de l'action et des comptes publics a publié l'ordonnance n° 2020-560 qui précise que la date du 23 juin 2020 devient l'échéance butoir pour tous les sursis annoncés. Par conséquent, le report des délais n'est plus corrélé à l'état d'urgence sanitaire dont la date de fin est désormais fixée au 10 juillet.
Outre la confusion née de ces différents changements d'échéances dans l'esprit de nombreux automobilistes, ces bouleversements menacent les réseaux de contrôle technique d'un véritable engorgement de leur activité.
Ces derniers estiment en effet à pas moins de 3 millions les contrôles techniques ne pouvant pas être réalisés d'ici au 23 juin 2020, en raison d'une part du nombre de contrôle n'ayant pas pu avoir lieu en mars et en avril et d'autre part, en raison de l'allongement de la durée des examens des véhicules due à l'observation des mesures de sécurité sanitaire.
Alors qu'ordinairement il faut un délai de deux jours pour obtenir un rendez-vous, ce délai serait actuellement de quinze jours.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin de faciliter le redémarrage de cette activité et éviter un engorgement des centres agréés de contrôles de techniques des véhicules.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/11/2020
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a, dans sa version initiale, gelé les délais du contrôle technique des véhicules qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par l'ordonnance modificative 2020-666 du 3 juin 2020, le Gouvernement a fixé au 23 juin la fin du gel des délais concernant notamment la réalisation par les automobilistes du contrôle technique de leur véhicule. Les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont donc dû être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire, ce qui a permis d'éviter un engorgement des centres de contrôles.
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