Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés de l'hôpital public dans les quarante départements les plus touchés par le Covid-19, et de 500 € dans les hôpitaux publics de référence des autres départements, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 € pour les agents des services Covid positifs. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficieront également de ladite prime. En outre, il a été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but lucratif et à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. L'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge Covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital. Or, le secteur n'a pas, à ce jour, d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés pourraient bénéficier. Les salariés concernés demandent une stricte équité entre les différents professionnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Enfin, les auxiliaires de vie ne sont pour le moment pas bénéficiaires de cette prime alors qu'ils ont eux aussi été en première ligne auprès des patients à domicile, prenant de nombreux risques au début de l'épidémie en l'absence de masques de protection. Aussi, elle lui demande quels sont les critères qui seront appliqués pour l'attribution de la prime aux établissements privés à but lucratif et non lucratif et si le Gouvernement envisage d'attribuer cette prime aux auxiliaires de vie, afin que tous ceux qui ont contribué activement à la diminution de la pandémie soient traités de manière équitable.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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