Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de délibération portant recommandation sur les « cookies et autres traceurs » utilisés sur le web, présenté le 14 janvier 2020 par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Ces recommandations visent à orienter les responsables du traitement des données personnelles dans l'application du cadre législatif en vigueur. Elles définissent les modalités opérationnelles du recueil du consentement sur le web et réglementent notamment le contenu et l'affichage des bandeaux d'acceptation des cookies.
Tant le processus d'élaboration, que la forme retenue ou le contenu du projet de recommandation de la CNIL interpellent. Elles ne s'inscrivent pas dans les pratiques des autres autorités de protection des données en Europe.
En effet, en ce qui concerne le processus d'élaboration, il ressort qu'il n'a pas été tenu compte des arguments de l'écosystème numérique français. Surmontant ses intérêts parfois divergents, celui-ci s'est structuré au sein d'une inter-profession qui a très tôt mis en garde la CNIL contre les lourdes conséquences économiques des mesures envisagées. De nombreuses alternatives visant à un meilleur équilibre entre protection des intérêts des consommateurs et préservation du financement de l'internet ouvert ont été présentées.
Sur la forme, il est raisonnablement permis de douter de la « vocation non-prescriptive » des recommandations, dans la mesure où la CNIL souligne qu'elle en tiendra compte lors de ses opérations de contrôle. Il est d'ailleurs donné un délai de mise en conformité à l'industrie, traduisant ainsi la volonté que les « recommandations » soient appliquées et laissant ouverte la possibilité de sanctionner les récalcitrants.
Enfin, le contenu va au-delà des exigences prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et ne paraît pas conforme à son esprit. L'exigence d'un consentement libre est interprétée comme impliquant nécessairement d'offrir à l'utilisateur la possibilité de refuser en bloc tous les cookies, de la même manière que la possibilité d'accepter lui est offerte. Il s'agirait en d'autres termes de présenter côte à côte deux boutons similaires « accepter tout » et « refuser tout » dans le bandeau.
La CNIL se prononce par ailleurs sur l'enregistrement du refus et la durée de sa rétention. Elle prescrit enfin qu'en cas d'absence de choix, « aucun traceur nécessitant le consentement ne devrait être déposé ». Cette démarche ne semble pas s'inscrire dans le principe de responsabilité, véritable pilier du RGPD. Celui-ci exige que les entreprises mettent en œuvre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées » pour être en mesure de « démontrer » leur conformité au règlement. Chaque entreprise est ainsi tenue de prendre des mesures, compte tenu de sa taille, de la nature de ses activités ou de sa structure. Le règlement écarte ainsi une approche uniforme de la conformité, les mesures d'application variant d'une entreprise à une autre.
De ces éléments, il est à craindre des conséquences négatives du projet de recommandation pour l'économie française. Ces conséquences relèvent essentiellement de deux ordres : d'une part, un effondrement des revenus des acteurs de l'écosystème français du numérique, et notamment des éditeurs, et d'autre part, la création de distorsions de concurrence avec les entreprises basées à l'étranger.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le projet de délibération portant recommandation sur les « cookies et autres traceurs » utilisés sur le web.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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