Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 21/05/2020
M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12015 posée le 22/08/2019 sous le titre : " Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l'article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec une obligation d'alternance stricte entre les candidats de sexe différent. La possibilité d'abaisser à nouveau le seuil de population d'une commune à partir duquel le scrutin de liste s'applique pour l'élection des conseillers municipaux a été débattue à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cette disposition n'a cependant pas été adoptée, notamment au regard de la décision n° 2013-667 du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, qui avait souligné que l'application, toutes choses égales par ailleurs, du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants rendrait plus difficile la constitution de listes dans les communes les moins peuplées et risquerait de remettre en cause la garantie du principe constitutionnel de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. De plus, le scrutin plurinominal majoritaire semble particulièrement justifié dans les communes où le nombre réduit d'habitants conduit à une plus grande personnalisation du scrutin. En ce qui concerne l'objectif de parité au sein des conseils municipaux et communautaires, l'article 28 de la loi du 27 décembre 2019 prévoit que : « I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès. ». En tout état de cause, modifier le mode de scrutin pour les élections municipales de mars 2020 aurait été contraire à l'usage républicain qui consiste à ne pas modifier le cadre d'une élection (circonscriptions, mode de scrutin) moins d'un an avant sa tenue.
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