Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 21/05/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
En effet, 10 000 accueillants familiaux prennent soin de 18 000 personnes âgées ou en situation de handicap. Ils accompagnent et assurent la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Ils ont continué, pour beaucoup, à assurer sans faille leur mission depuis le début de la crise sanitaire. Leur sens des responsabilités les a d'ailleurs souvent amenés à prendre des mesures de protection en amont du confinement, ce qui a permis de limiter très fortement le nombre de personnes contaminées.
Mais certains d'entre eux, en raison de la situation sanitaire, n'accueillent plus de personnes et se retrouvent sans aucun revenu.
Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation au chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Dès lors, la profession souhaiterait une meilleure reconnaissance de cette alternative que constitue l'accueil familial et la mise en place de mesures de compensation pour les accueillants familiaux qui, en cette période, n'ont pas pu accueillir de personnes ou ont connu des carences de revenus.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 22/04/2021
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. La crise sanitaire aura mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie. Le rapport des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert présente des perspectives crédibles et sérieuses alimentant la réflexion publique, notamment sur la question de l'ouverture de droits pour pallier une cessation de fin d'activité.
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