Évolution de la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/05/2020

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de faire évoluer la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives.
En raison de l'épidémie de Covid-19, les 180 000 clubs et associations sportives que compte notre pays ont dû complètement cesser leurs activités, engendrant ainsi une perte significative de ressources financières pourtant essentielles à leur fonctionnement annuel.

Aussi, si des mesures ont été prises par le Gouvernement pour soutenir les associations, elles ne permettent malheureusement pas à toutes les associations de surmonter les difficultés, notamment pour celles non bénéficiaires de subventions.

En conséquence, il apparaît essentiel de faire évoluer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à soutenir les associations. Ainsi, une augmentation de la réduction d'impôt des entreprises et particuliers mais également du plafond limite autorisé permettrait de favoriser ce levier majeur pour les associations sportives.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à cette opportunité en faveur de ce secteur associatif, vecteur principal de solidarité et de cohésion.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2286

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021

S'agissant, en premier lieu, des dons effectués par les entreprises, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au n° 1 du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Dans ce contexte, renforcer le régime fiscal du mécénat au profit des associations sportives irait à l'encontre des mesures de rationalisation adoptées par la loi de finances pour 2020. Au surplus, il est peu probable qu'une telle réforme permettrait de faire affluer les dons vers ces associations au moment où les entreprises rencontrent des difficultés économiques sévères suite à l'épidémie de Covid-19. En outre, prévoir un renforcement de la réduction d'impôt mécénat pour les dons versés à des associations sportives en 2020 conduirait à un effet d'aubaine très significatif. En effet, l'objectif poursuivi par la réduction d'impôt doit demeurer d'inciter les entreprises à réaliser des dons au profit d'organismes d'intérêt général. En renforçant le dispositif pour des versements déjà effectués en 2020, cet objectif serait perdu de vue. Par ailleurs, une telle mesure instaurerait une rupture d'égalité entre les mécènes s'adressant à des organismes sportifs et les autres, sans que cela ne soit justifié par des critères objectifs et rationnels. En conséquence, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de la mesure prévue par l'article 134 de la loi de finances pour 2020 qui renforce déjà le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises en augmentant de 10 000 € à 20 000 € le montant de versements alternatif à la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. S'agissant, en deuxième lieu, des dons des particuliers, le régime fiscal à l'impôt sur le revenu qui leur est applicable constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. Ainsi, en application de l'article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. En outre, ce taux est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à ces personnes. Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, cette réduction d'impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d'impôt a atteint 1,455 Md€ en 2019. En outre, dans le contexte de la crise sanitaire et sociale, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont, respectivement pour les dons et versement effectués en 2020 et en 2021, porté à 1 000 € le plafond de la réduction d'impôt pour les dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %. Il est enfin rappelé que le secteur associatif sportif a fait l'objet de mesures spécifiques dans le cadre du plan de relance qui prévoit notamment le versement de 120 millions d'euros supplémentaires à l'ANS, sur deux ans, répartis en trois volets : la création d'emplois dans le secteur des associations sportives (40 M€), la transition énergétique des équipements sportifs (50 M€) et l'aide aux clubs et fédérations sportives (30 M€). De plus, le fonds d'aide d'urgence mobilisé en 2020 est reconduit en 2021 à hauteur de 15 M€ afin de soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà concernant le régime fiscal du mécénat.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3721