Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 21/05/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes de l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux Domiciles (UNA) concernant le versement de la prime pour les aides à domicile.
Le Premier ministre a annoncé, le 7 mai 2020, le versement d'une prime pour le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'annonce de cette prime a mis en lumière le personnel que l'on oublie, ceux qui interviennent au domicile des personnes dépendantes.
Le 11 mai 2020, dans son communiqué de presse, le ministre des solidarités et de la santé n'a apporté aucune garantie concernant la prime aux salariés des services d'aide à domicile. Contrairement aux EHPAD, pour lesquels une enveloppe a été débloquée par l'assurance maladie, le financement et le mécanisme de la prime destinée aux aides à domicile n'ont pas été arbitrés, faute d'accord entre l'État et les conseils départementaux à qui l'on demande dans l'urgence de porter la responsabilité de ce financement.
Dès le début de l'épidémie liée au Covid-19, les aides à domicile ont pourtant toujours répondu présents, assurant la continuité de l'accompagnement à l'autonomie des plus fragiles et ce, parfois même sans matériel de protection. Les services d'aide à domicile (SAAD) ont également joué un rôle fondamental pour délester la charge hospitalière en particulier en sécurisant les retours d'hospitalisation pour libérer des lits.
Aussi, face à cette situation totalement injuste, il lui demande de sécuriser le financement de cette prime afin de garantir son versement aux professionnels de l'aide à domicile dès le mois de mai.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Président de la République a souhaité que les agents territoriaux exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au soutien des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux destinée à reconnaître leur engagement. La mise en uvre de cet engagement s'est traduite par la création d'une prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020. Dans ce cadre, il appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer cette prime par délibération et d'en fixer le montant dans la limite des plafonds fixés par le décret du 12 juin 2020 précité. Afin d'inciter les départements qui sont responsables du financement des SAAD à verser la prime exceptionnelle, le Gouvernement a conclu un accord le 4 août 2020 avec l'Assemblée des départements de France. Traduit par l'article 4 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, cet accord prévoit la mobilisation d'une aide exceptionnelle sous la forme d'une enveloppe de 80 millions d'euros à répartir par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de permettre aux départements de verser la prime exceptionnelle en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs organes délibérants de compenser cette prime aux SAAD concernés. Conformément à l'article 4 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d'information sur l'attribution de la prime exceptionnelle. Ce rapport démontre l'intérêt du dispositif retenu pour accompagner le versement de la prime exceptionnelle. L'annonce de l'aide de l'État au travers la CNSA a ainsi permis d'une part, d'accroître l'enveloppe initiale accordée par les 37 départements qui s'étaient déjà engagés à financer la prime exceptionnelle avant l'annonce du soutien de l'État dans 40 % des cas et d'autre part, a constitué un effet levier efficace pour les départements qui ne s'étaient pas encore engagés (63 %) à cette date dans le financement d'une prime exceptionnelle. 101 départements ont ainsi cofinancé en 2020 une prime exceptionnelle en faveur des professionnels des SAAD.
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