Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères étrangères à propos des accords commerciaux de l'Union européenne.
Il rappelle que l'épidémie de Covid-19 a fait émerger des inquiétudes sur les effets pervers de la mondialisation, notamment en termes environnementaux et sanitaires, tant des consommateurs que des organisations agricoles.
Ces questionnements concernent aussi les conséquences des accords commerciaux entre l'Union européenne et des États ou organisations extra-communautaires tels que le partenariat transatlantique, les accords avec le Canada, le marché commun du sud (MERCOSUR), la Nouvelle-Zélande ou l'Australie.
Ces accords fragilisent une partie de l'agriculture française, en particulier l'élevage, qui fait vivre nombre de territoires.
C'est dans ce contexte que l'UE a annoncé récemment la conclusion des négociations sur un nouvel accord commercial avec le Mexique.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions à propos des accords commerciaux entre l'UE et le Mexique. Il souhaite également connaitre les actions qu'il envisage de mettre en œuvre pour cesser d'importer du bout du monde des productions, aux normes différentes, dont la France et l'Europe disposent, et qui viennent affaiblir leurs propres filières.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/08/2021
La modernisation de l'accord d'association Union européenne-Mexique, en vigueur depuis 2000, a été engagée en 2016 et conclue politiquement en 2018. L'objectif de cette modernisation est notamment de rendre l'accord plus conforme à notre vision actuelle des relations commerciales internationales. Cette version modernisée permettra notamment de renforcer les garanties données à nos entreprises en termes de protection de la propriété intellectuelle. Elle permettra également d'obtenir un engagement, à la demande de la France, sur le respect effectif de l'Accord de Paris, car il est indispensable aujourd'hui que notre politique commerciale soit alignée sur notre engagement climatique, et d'inclure des dispositions novatrices en matière de lutte contre la corruption et de protection des investissements européens. Les principaux paramètres de l'accord ont été publiés peu après la fin des négociations en avril 2018. D'un point de vue commercial, nous échangeons pour près de six milliards d'euros de biens par an avec le Mexique, avec un excédent commercial de plus d'un milliard d'euros en 2019. La modernisation de l'accord va nous permettre de renforcer ces échanges et de parvenir à une plus grande ouverture des marchés publics mexicains à nos entreprises. Au total, l'équilibre de l'accord est positif pour l'économie française et ne fait pas peser de risque significatif sur nos secteurs sensibles. Dans le domaine agricole, nous avons attaché une importance particulière à la protection des filières sensibles dont nous connaissons les difficultés. S'agissant de la viande bovine, l'accord ouvrira, à terme, un quota à droits réduits (7,5%) de 10 000 tonnes de buf et 10 000 tonnes d'abats, à comparer à une consommation européenne de 8 millions de tonnes par an. Ces volumes ne paraissent pas de nature à déstabiliser nos filières. En tout état de cause, nous disposerons d'une clause de sauvegarde : nous pourrons suspendre les importations préférentielles en provenance du Mexique en cas de hausse soudaine des flux mettant en danger nos producteurs et destabilisant le marché européen. La modernisation de l'accord ouvrira également d'importants débouchés pour les produits agricoles et agroalimentaires français en supprimant notamment les droits de douanes mexicains : pour le buf (30 000 T à droit nul contre des droits de douane de 20-25% en vigueur), pour le poulet à haute valeur ajoutée (20 000 T à droit nul pour les cuisses, libéralisation complète pour le reste, contre entre 45% et 75% de droits avant la modernisation) ; pour le porc (10 000 T à droit nul pour les filets, libéralisation complète pour le reste contre 20% de droits avant la modernisation) ; pour les pâtes (jusqu'à 20% avant la modernisation) ou encore les fromages bleus (jusqu'à 20% avant la modernisation). Par ailleurs, les fromages affinés (jusqu'à 45% des droits de douane aujourd'hui) seront exemptés de droits jusqu'à 20 000 T, et jusqu'à 5 000 T pour les fromages frais et transformés. Le commerce des vins et spiritueux sera également facilité. En outre, 340 indications géographiques européennes supplémentaires dont 75 françaises (comté, morbier, etc.) seront désormais protégées au Mexique. La modernisation de l'accord peut également être jugée satisfaisante en matière sanitaire et phytosanitaire. Aucun produit non-conforme aux règles européennes n'est autorisé à l'importation sur le marché européen, avant ou après cet accord. Si le Mexique n'exporte pas de viande bovine vers l'UE aujourd'hui, c'est parce qu'il ne dispose pas d'une filière de production de viande bovine sans hormones reconnue par l'UE et permettant d'exporter vers l'UE. L'accord ne changera rien à cet égard : les produits du Mexique, comme tous les produits importés dans l'UE, doivent déjà et devront continuer à respecter les normes européennes, notamment l'absence d'utilisation d'hormones de croissance. À partir de janvier 2022, les conditions d'élevage des animaux à l'origine des denrées alimentaires devront respecter les mêmes contraintes en matière d'usage d'antibiotiques que les animaux élevés dans l'UE. La France s'attache à ce que la nouvelle politique commerciale européenne serve de levier pour promouvoir un commerce responsable, durable et équilibré, en accord avec ses engagements sociaux, climatiques et environnementaux. En matière agricole, cela passe notamment par la mise en uvre de nouvelles mesures "miroir" par l'UE dans sa réglementation agricole, sanitaire et environnementale, pour imposer leur respect par les filières exportatrices vers l'UE. La France sera particulièrement vigilante à la bonne mise en oeuvre de l'accord UE-Mexique modernisé une fois celui-ci entré en vigueur, notamment en matière agricole. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, lors de son entretien du 22 mars 2021 avec la ministre mexicaine de l'économie, a ainsi tout particulièrement souligné l'importance de respecter les engagements pris en matière de protection de l'environnement, de développement durable et de respect des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'UE.
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