Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé s'étant mobilisés pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Il rappelle que l'engagement des établissements privés a été majeur et a permis la continuité de la prise en charge des patients dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19. Ces établissements ont dû, dans un court laps de temps, procéder à une réorganisation, de grande ampleur, de leurs services et à une mobilisation de l'ensemble de leurs équipes. Dans les territoires les plus concernés par l'épidémie, des patients atteints du Covid-19 ont également été accueillis dans ces établissements privés, en étroite coordination avec les établissements publics. C'est pourquoi il estime que réserver la prime exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020 aux seuls agents des hopitaux publics serait difficilement compréhensible et injuste. Son versement doit s'effectuer de manière équitable pour l'ensemble des personnels de santé, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance ; tous étant au service des patients. Il en est pour preuve qu'en ce qui concerne les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous bénéficieront d'une prime quelle que soit leur structure d'appartenance, en application du principe d'équité de traitement qui doit également prévaloir dans les établissements de santé. À critères identiques, le coût de cette prime représente 135 millions d'euros dans le secteur privé contre 900 millions d'euros pour l'hôpital public. Il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen des conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les personnels de santé qui ont dans leur ensemble et quelle que soit la gouvernance de leur structure d'appartenance fait preuve de courage et d'abnégation de leur personne, dans l'intérêt des patients.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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