Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. En effet, en plein cœur de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 que notre pays traverse et pendant la phase de confinement, le 23 avril 2020, un décret est publié, très discrètement et sans communication particulière du Gouvernement, prévoyant de multiplier par 2,25 la puissance éolienne terrestre. Cette décision n'est pas sans avoir de lourdes conséquences sur d'autres énergies à développer telles que la méthanisation et le photovoltaïque et interroge sur un risque de déséquilibre énergétique mais aussi territorial. En effet, la région compte déjà de très nombreuses installations qui ne sont pas neutres pour les riverains ou même pour l'environnement et suscitent, souvent, une hostilité y compris des élus. Cette mesure, prise sans concertation, contrarie ainsi l'objectif initial du Gouvernement qui était justement d'améliorer l'acceptabilité de cette énergie dans les territoires, alors que la participation des élus et la prise en considération de leurs avis doivent être, plus que jamais sur un point aussi sensible, renforcées. Ainsi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement et de lui confirmer son intention d'associer davantage les élus à la prise de décision sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 01/10/2020
La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a été publiée par décret le 23 avril 2020. La PPE a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Après l'organisation de 24 ateliers de travail, un débat public a été organisé par la Commission nationale du Débat public de mars à juin 2018. Une version modifiée de la PPE, intégrant le retour de ce débat public, a été rendue publique en janvier 2019 et plusieurs instances ont été formellement consultées. De décembre 2018 à septembre 2019, une nouvelle concertation post-débat a été organisée, avec notamment des présentations dans plusieurs régions françaises et une réunion avec les porteurs des 86 débats locaux sur la PPE. Enfin, du 20 janvier au 19 février 2020, une consultation du public a été organisée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie font ainsi l'objet d'échanges soutenus depuis de longs mois et ne constituent donc pas une surprise. Sa publication le 23 avril s'inscrit dans la priorité donnée par le Gouvernement à la transition écologique, afin de faire face à l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Pour réussir cette transition, il est nécessaire d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour avoir un mix électrique décarboné, mais également diversifié pour être robuste et résilient. L'éolien terrestre est une technologie mature, qui est une composante indispensable d'un tel mix. Le parc renouvelable actuellement installé contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique : en 2019, les parcs éolien et solaire français ont permis d'éviter l'émission de 22 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation de près de 13 millions de véhicules. En outre, ces énergies contribuent à notre indépendance énergétique et renforcent la résilience de notre système électrique, comme la crise sanitaire l'a démontré. Enfin, elles créent de l'activité économique et de l'emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1 100 emplois nouveaux en 2018. Afin d'assurer une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires, condition nécessaire à leur développement, le Gouvernement a organisé un groupe de travail Ministériel le 18 décembre 2019. 15 mesures pour assurer un développement harmonieux de l'éolien ont été annoncées. Parmi celles-ci figure la mise en place d'un groupe de travail pour une meilleure répartition spatiale de l'éolien. Ce groupe de travail, lancé en février 2020 par la direction générale de l'énergie et du climat, réunit les représentants de la filière, des services de l'Etat, des collectivités locales et des associations. Ses travaux ont été momentanément suspendus du fait de la crise sanitaire actuelle, mais il me rendra ses conclusions avant l'été. Cet exercice ne vise pas à remettre en cause les objectifs fixés par la PPE, fruits d'une longue concertation, mais à créer les conditions d'une intégration harmonieuse des projets éoliens en assurant une meilleure répartition de l'éolien au niveau national, en évitant les phénomènes de concentration dans certaines zones, en renforçant l'intégration paysagère ou encore en améliorant l'association des collectivités locales et des citoyens.
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