Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 21/05/2020
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des dispositions prises par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Comme son intitulé l'indique, ce décret valide le versement d'une prime aux soignants et autres professionnels de santé ayant participé à la gestion de la crise du Covid-19 .
Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés dont la période de référence est définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement.
Selon l'article 3, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés.
Selon l'article 4, la prime est de 500 euros dans les autres départements, ceux « du second groupe défini en annexe I ». Mais pas seulement. Selon l'article 8, une dérogation à l'article 4 est permise. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus Covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie, et ce uniquement dans les établissements figurant en annexe II du présent décret.
Les centres hospitaliers de Carcassonne, Narbonne et Castelnaudary figurent dans la liste de l'annexe II du décret. Ils pourront donc, à la demande du chef d'établissement, relever le montant de la prime de 500 à 1 500 pour les personnels concernés. Mais pas les établissements hospitaliers de Limoux et de Lézignan-Corbières, non pas parce que le chef d'établissement ne le voudrait pas, mais parce que ces établissement ne figurent pas sur la liste de l'annexe II du décret.
Cette injustice au sein même d'un département est d'autant plus surprenante que ces deux établissements précités n'ont démérité en aucune manière, mais plus encore ils ont été au centre des deux foyers d'épidémie (clusters) relevés dans le département, ce qui a fait d'eux les acteurs principaux de la crise sanitaire dans l'Aude.
Il serait ainsi particulièrement inéquitable que les agents de ces établissements soient discriminés par rapport à leurs collègues des établissements voisins, alors qu'ils ont dû gérer par eux-mêmes une crise majeure, proportionnelle à leur capacité, à leur dotation en personnels, et surtout au manque d'appareillage technique (pas de tests, pas d'imagerie médicale).
Il convient également d'insister sur le fait que ces personnels ont traité avec humanisme et compétence des cas nombreux de Covid-19, avec des moyens extrêmement restreints.
Elle estime par conséquent que la limitation du bénéfice de l'article 8 à une liste exhaustive d'établissements porte atteinte à la reconnaissance de la juste valeur de l'ensemble des acteurs de santé d'un même département.
Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cette liste soit modifiée dans les plus brefs délais.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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