Prime pour les aides à domicile

Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 21/05/2020

M. Michel Savin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes promises aux personnels soignants et aux personnels du secteur médico-social dans le cadre de la crise du Covid-19.

Le ministère de la santé a confirmé que 700 millions d'euros seraient consacrés au financement d'une prime de 1 500 euros pour les professionnels des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les trente-trois départements où l'épidémie aura été la plus forte, de 1 000 euros dans les autres. Cette prime doit être versée dans les prochaines semaines et sera défiscalisée.

Toutefois, à ce jour, aucune garantie n'a été apportée concernant le versement d'une prime pour les aides à domicile.

Tout comme les aides-soignants, les aides à domicile ont eu un rôle primordial pendant cette crise. Leur contribution à sauver des vies est certaine, notamment en rendant possibles les mesures de confinement au domicile. Ces intervenants médico-sociaux ont été très souvent le seul lien avec l'extérieur, pour les 5 millions de personnes âgées et handicapées qui vivent seules chez elles, partout en France.

Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les modalités d'attribution de la prime aux personnels du secteur médico-social pourraient être adaptées pour ne pas que ces conditions se traduisent dans les faits par une inéquité entre les différents personnels.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2308

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4705