Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime aux personnels des services d'aide à domicile (SAAD).
Les personnels des SAAD se sont fortement mobilisés dans cette crise sanitaire inédite pour assurer les premiers soins et les aides nécessaires aux personnes vulnérables tout en accompagnant le retour des personnes hospitalisées, malgré la pénurie de matériels de protection.
Selon le rapport de la mission gouvernementale sur l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie (octobre 2019), cette profession souffre d'une rémunération très basse avec des salariés vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Malgré ce constat et la précarité dont ces professionnels font l'objet, le financement et le mécanisme de la prime prévue destinée aux aides à domicile n'ont pas encore été arbitrés, faute d'accord entre l'État et les conseils départementaux.
En effet, selon les agents concernés, les conseils départementaux, dans leur ensemble, n'ont pas encore donné leur accord au financement de cette prime demandée par l'État.
C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de réaliser en direction de ces professionnels au rôle pourtant indispensable dans le système de soins et de tout mettre en œuvre rapidement pour qu'ils bénéficient d'une prime à la hauteur de leur engagement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en uvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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