Prime pour les aides à domicile

Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 21/05/2020

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime à destination des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) en plein contexte de crise sanitaire due au Covid-19.

Le 7 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé annonçait une prime exceptionnelle de 1 500 euros, défiscalisée, pour les personnels des maisons de retraite. Cette décision est tout à fait louable, elle permet de valoriser l'engagement du personnel durant cette période de crise sanitaire. Néanmoins, un doute persiste quant aux bénéficiaires. En effet, pour les salariés des services d'aide à domicile, tout autant mobilisés, rien ne semble acquis. Le financement et le mécanisme de la prime n'ont pas été abrités jusqu'alors, les conseils départementaux étant chargés de financer puis de verser cette prime pour les SAAD.

Il est primordial de rappeler que depuis le début de l'épidémie, les aides à domicile ont continué d'assurer l'accompagnement à l'autonomie des plus fragiles avec professionnalisme et courage et ce, malgré le manque de matériels de protection. De plus, elles ont joué un rôle important aux côtés des établissements hospitaliers afin de libérer des lits, en sécurisant les retours d'hospitalisation. Une telle décision met à mal une profession en quête de reconnaissance depuis de nombreuses années et tend à renforcer les disparités entre territoires, puisque le versement s'effectuera sur décision des conseils départementaux.

Aussi, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement pour valoriser à juste titre l'ensemble des salariés des SAAD qui, durant cette période particulière, a continué de prendre soin, avec la même abnégation, des personnes âgées ou fragiles dont le maintien à domicile est privilégié.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2308

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4705