Cofinancement par l'État des masques achetés par les collectivités territoriales

Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - SOCR-A) publiée le 21/05/2020

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le Premier ministre au sujet du cofinancement par l'État des masques achetés par les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation du Covid-19.

L'État prend en charge 50 % du coût des masques achetés par les collectivités territoriales à compter du 13 avril 2020 et ce jusqu'au 1er juin, dans la limite d'un prix de référence.

Sont éligibles au remboursement les masques à usage sanitaire et à usage non-sanitaire visés par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui définit également les caractéristiques techniques de ces masques.

Les dépenses éligibles au remboursement correspondent au prix d'achat réel (Toutes taxes comprises - TTC) des masques, dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Les frais annexes comme par exemple le coût de la livraison en sont exclus. La participation de l'État couvre seulement la partie restant effectivement à charge de la collectivité.

Les modalités de remboursement retenues par l'État interrogent non seulement sur la date retenue (13 avril 2020), mais aussi sur le montant financier retenu en fonction des masques (84 centimes TTC pour les masques à usage unique et 2 euros TCC pour les masques réutilisables).

De nombreuses commandes passées par les collectivités territoriales avant le 13 avril 2020 ne sont donc pas éligibles. Or ces collectivités se sont fortement mobilisées pour assurer la continuité du service public pendant le confinement, et ont très largement anticipé le déconfinement en commandant avant le 13 avril, des masques pour les citoyens. Ces conditions de remboursement dégradées pénalisent donc fortement financièrement les collectivités territoriales.

Elle lui demande par conséquent de revoir les modalités de remboursement retenues par l'État afin de soutenir plus largement les collectivités locales dans la lutte contre le Covid-19.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2269

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'Etat a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. A compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'Etat a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Il était par ailleurs nécessaire de fixer un prix de référence dans le cadre de la mise à œuvre de cette prise en charge partielle des achats de masques par l'Etat, sauf à permettre aux producteurs d'augmenter les prix de vente et de placer les collectivités en difficulté pour leurs achats. C'est la raison pour laquelle un prix a été fixé à 84 centimes toutes taxes comprises (TTC) par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d'achat en gros. S'agissant des masques réutilisables, les fourchettes de prix rencontrés sur les marchés sont larges : l'établissement du prix à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable correspond à un prix qui se rencontre effectivement sur le marché et qui est compatible avec les impératifs rappelés ci-dessus visant à éviter les biais inflationnistes. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer un suivi fin des prix pratiqués sur le marché pour s'assurer de l'absence de hausses de prix injustifiées susceptibles de pénaliser les acheteurs, dont les collectivités. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d'un.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3605