Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 21/05/2020
M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes nouvelles, créées au 1er janvier 2019, au regard de la dotation particulière élu local (DPEL).
Une commune nouvelle, issue de la fusion de deux petites communes, comptant à peine plus de 500 habitants, se retrouve avec une DPEL bien plus faible que le total des deux dotations individuelles antérieures surtout depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce qui n'a rien d'incitatif.
En matière de dotation globale de fonctionnement (DGF) des commues nouvelles où une majoration, certes temporaire, est prévue par la loi, le basculement vers la commune nouvelle est mieux accompagné.
C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il est envisagé de mettre en place un mécanisme correcteur, même temporaire, permettant d'atténuer ou de lisser une telle baisse.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 25/06/2020
Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est ainsi proposé à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l'année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d'une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d'accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 par habitant, contre 163 par habitant pour les communes n'ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d'accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l'objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées proposée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d'être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l'État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la DPEL. La multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l'octroi à des communes nouvelles d'une attribution au titre de la DPEL, alors qu'elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation, se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées. Pourtant, les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte, et il n'est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.
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