Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 21/05/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'urgence de décisions concernant la recherche après la période de confinement.
Celui-ci a en effet eu de lourdes conséquences sur les travaux de thèse qui ne sont financés que sur des contrats de trois ans. À ce jour les universités restent fermées et les laboratoires ne rouvrent que très partiellement. Ce sont donc des mois de travail qui vont être perdus.
Lors d'un entretien accordé le 23 avril 2020 à France Culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a annoncé que les prolongations de ces contrats, ainsi que des contrats post-doctoraux (des contrats à durée déterminée - CDD - de recherche de un an à trois ans en général), seraient autorisées en précisant : « Le budget de la recherche est de 15 milliards par an. Notre objectif est qu'il soit de 20 milliards par an, ce qui signifie que dans les dix prochaines années, c'est 25 milliards € qui vont être injectés dans la recherche. Nous allons aussi augmenter le nombre de contrats doctoraux. Je dis aux doctorants qui sont actuellement en thèse que, dans cette période particulière, j'ai décidé d'autoriser les organismes et les établissements à prolonger les durées de thèse, les contrats doctoraux et leurs financements. Ce sera aussi le cas pour les contrats post-doctoraux et pour tous les chercheurs ingénieurs techniciens qui sont en contrat à durée déterminée. »
Or ni dans la deuxième loi de finances rectificative promulguée le 25 avril 2020, ni dans la précédente, on ne trouve trace d'une ligne de crédits spécifiquement prévue à cet effet.
Les chercheurs, doctorants et allocataires comptent pour le moment sur les organismes de recherche et les universités exsangues pour financer.
Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit dans un troisième projet de loi de finances rectificative, à venir et dans quels délais, une augmentation du budget de la recherche de 150 millions d'euros pour pouvoir concrètement financer la prolongation des contrats que la ministre a annoncé avoir autorisée.
Elle lui demande si le Gouvernement compte à défaut procéder à un virement de crédits pour permettre leur financement.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 19/11/2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à son article 36, ouvre la possibilité d'une prolongation de contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d'état d'urgence sanitaire, comme la ministre s'y était engagée. En application de cette loi, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) a adressé à l'ensemble des établissements concernés (EPST, EPSCP, autres EPA d'enseignement supérieur et autres EPA dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche) une circulaire en date du 26 juin 2020. Cette circulaire explicite la mise en uvre des possibilités juridiques de ces prolongations et précise les modalités du soutien budgétaire du ministère. Le financement complémentaire apporté par le MESRI sera limité aux seules prolongations qui sont une conséquence de la crise sanitaire et qui sont nécessaires à la bonne conduite des travaux engagés. Les personnels contractuels éligibles au dispositif peuvent déposer leurs demandes de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020. Les établissements employeurs disposent d'un délai de trois mois suivant la réception de ces demandes pour examiner et répondre à celles-ci. Chaque établissement employeur transmet un tableau récapitulatif des effectifs sous contrat pour lesquels il a accepté une prolongation, d'une part, et des durées accordées, d'autre part, ceci en vue d'obtenir une compensation financière du MESRI. Le ministère s'est engagé à verser aux établissements une compensation financière des surcoûts liés à la prolongation des contrats. Ce versement prendra la forme d'un abondement de la subvention pour charges de service public. Les versements interviendront sur l'année civile au titre de laquelle les prolongations prennent effet, c'est-à-dire l'année de fin du contrat initial. Pour l'année 2020, les modalités précises du financement seront déterminées dans le cadre du schéma de fin de gestion.
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