Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les militaires de la gendarmerie en célibat géographique et plus précisément sur leur situation durant la période de confinement.
Près des trois quarts des militaires vivent en couple. Cette proportion croît avec l'âge et se stabilise dès 35 ans, autour de 85 %. Au total, 55 % des militaires sont parents (près des trois quarts des couples ont au moins un enfant) mais avec l'âge, la quasi-totalité d'entre eux le devient. Sur ces mêmes calculs, on peut estimer que plus de huit gendarmes sur dix sont logés par nécessité absolue de service.
Les gendarmes vivent en caserne. Ils ont pour caractéristique de vivre dans un logement que l'État leur attribue pour exercer leur mission de service public en vertu de la loi du 11 juillet 1921 qui précise : « ... la nécessité de grouper le plus possible des gendarmes auprès de leurs officiers qui doivent, ainsi que cela a toujours existé, continuer à habiter les casernes. Il est indispensable, en effet, que l'officier soit toujours à même de recevoir une communication téléphonique urgente et, sans retard, d'y répondre ou de donner des ordres en conséquence de jour comme de nuit. Enfin, plus que jamais, l'officier de gendarmerie doit être en contact avec ses hommes dont le maintien du moral et de l'esprit de discipline doit être le souci constant ».
On retrouve dans l'essence de cette loi, dès 1921, les caractéristiques propres du logement pour l'institution : disponibilité, réponse rapide aux sollicitations diverses et maintien d'un esprit de corps.
La concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS) est donc un statut d'occupation juridique bien particulier : le gendarme perd la liberté de choix de son domicile. Par ailleurs, elle constitue un dispositif unique puisque la gendarmerie nationale est le seul corps de l'administration française à disposer, pour l'ensemble de ses personnels et de manière obligatoire, de cette concession de logement.
Le célibat géographique se définit comme la situation d'un militaire, marié ou vivant en couple, qui ne rejoint pas le domicile familial chaque soir où il n'est pas retenu par le service, quelle que soit la durée de ce célibat géographique.
Cette situation, viable pour de nombreux gendarmes en temps normal, devient de plus en plus difficile en temps de confinement en raison de la crise sanitaire actuelle. En effet, la CLNAS s'applique également pour les militaires n'étant pas sollicités sur des missions, des déplacements ou des détachements. Dans les faits, ils pourraient rejoindre leur domicile aux côtés de leur famille. Or, la limitation des déplacements des Français dans le cadre du confinement s'applique également aux militaires.
Lors de l'évocation par le Premier ministre de la prochaine restriction des déplacements au-delà de 100 kms du domicile, pour certains militaires la situation évolue favorablement. Néanmoins, pour un grand nombre d'entre eux, en caserne éloignés de leur domicile, la situation reste la même et l'équilibre familial se voit encore plus fragilisé.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la situation des militaires de la gendarmerie, titulaires d'une CLNAS, éloignés de leur foyer, de pouvoir exercer des visites occasionnelles dans le cadre de ce qu'il convient d'appeler un droit à mener une vie familiale conciliant, bien entendu, les obligations de service.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. Ces militaires ont l'obligation statutaire d'occuper les logements, correspondant à leurs charges de famille et concédés par nécessité absolue de service. Disponibles en tout temps et tous lieux, ils ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate. Eu égard à la situation sanitaire résultant de la pandémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de confinement à domicile applicables à l'ensemble de la population, officiers et sous-officiers de gendarmerie compris. Ces derniers ont néanmoins eu la possibilité de bénéficier des différentes dérogations autorisées par la réglementation et de la bienveillance du commandement s'agissant des situations particulières dans la mesure de leur compatibilité avec leur obligation statutaire et le bon fonctionnement du service.
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