Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des financessur le traitement réservé aux professionnels de la coiffure depuis le début de l'épidémie Covid-19.
Si la suppression ou le report de charges, l'adaptation du dispositif de chômage partiel, et la mise en place du fonds de solidarité constituent des réponses importantes à l'obligation de fermeture imposée à ces professionnels, ces mesures ne suffiront pas pour recouvrir l'ensemble des pertes supportées par le secteur.
En conséquence, l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a formulé des propositions pour relancer l'activité des entreprises de coiffure et espérer limiter le nombre de faillites.
Elle demande notamment le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui n'ont pas pu réouvrir le 11 mai, l'exonération totale des charges pendant trois mois, la défiscalisation des heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2020 et une aide financières permettant d'acquérir des équipements de protection.
Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur ces propositions et connaître celles dont il envisage l'éventuelle mise en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l'objet de fermetures administratives. C'est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Outre les mesures exceptionnelles d'activité partielle mise en place par le Gouvernement, elles ont en effet pu bénéficier d'un report de leurs échéances fiscales, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales. Ces dispositifs ont été maintenus, durant la phase de reprise d'activité, tout comme le fonds de solidarité qui a largement bénéficié aux TPE. Par ailleurs, et afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l'état d'urgence sanitaire, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a porté de 5 000 à 7 500 le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de la période d'urgence sanitaire. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garantis par l'Etat seront maintenus jusqu'à la fin de l'année. Egalement, l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, de plus, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d'organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure ont travaillé de concert avec les différents services de l'Etat pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 .
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