Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/05/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le non-accès aux masques des personnes détenues.
En effet, un communiqué commun de l'association des professionnels de santé exerçant en prison, de médecins du Monde et de l'observatoire international des prisons-section française dénonce le fait que les détenus n'auraient pas aujourd'hui le droit d'en porter en détention si elles le souhaitent. Il paraît étonnant qu'ils soient privés de cette mesure de prévention.
De même, le port du masque ne saurait être limité aux seuls contacts entre les personnes détenues et l'extérieur, alors même que la configuration des locaux de détention ne permet pas toujours le respect des gestes barrières et de distanciation physique.
Des mesures doivent dès lors être prises pour que les personnes incarcérées puissent se procurer des masques, quelles que soient leurs ressources. De même, si certaines municipalités offrent un masque à leurs habitants, les détenus doivent pouvoir également en bénéficier. Aussi, les associations demandent que le port du masque soit possible dans les espaces partagés de la prison pour toute personne détenue qui le souhaite.
Considérant que cette mesure, qui doit rester volontaire et non obligatoire, correspond au principe d'égalité de tous face à des mesures de prévention et de protection, il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux inquiétudes desdites associations.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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