Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 21/05/2020
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des pompes funèbres dans le cadre de la crise sanitaire. Malgré « l'accroissement » de leur activité, ces entreprises sont confrontées à des difficultés économiques, les délais de paiement de leurs missions étant assez longs. Ainsi, les pompes funèbres n'entrent pas dans les mesures gouvernementales d'urgence puisqu'elles s'adressent à des entreprises qui perdent du chiffre d'affaires. Pour autant, ces entreprises qui, particulièrement exposées dans la crise, ont, dans certains cas, embauché du personnel supplémentaire ne disposent pas toujours de la trésorerie nécessaire pour absorber l'activité. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures spécifiques pour ce secteur sont envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Le Gouvernement a dû agir très vite en faveur des entreprises qui ont été durement touchées par la crise sanitaire et a pris en compte leurs inquiétudes, comme la baisse significative de leur activité. La priorité a donc été donnée à tous les secteurs en souffrance. Des mesures de soutien ont été mises en place dès le début du confinement pour soulager la trésorerie de ces entreprises face à la prolongation de la crise : report de toutes les charges sociales et fiscales ou de loyer, un système de prêts garantis par l'État, fonds de solidarité. Si les entreprises de pompes funèbres rencontrent des difficultés de trésorerie, elles pourront bénéficier des reports de charges fiscales si elles le demandent. Les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en uvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour les loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des très petites entreprises (TPE) en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges font l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Enfin, pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 .
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