Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 21/05/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur concernant l'éventualité du report des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, et donc à scrutin uninominal, qui n'auraient pas recueilli la totalité des sièges. En effet, à titre d'exemple, dans une commune du département du Doubs, Émagny, 626 habitants, où comme dans nombre de collectivités rurales il est déjà extrêmement difficile de trouver des candidats, quatorze candidats sur quinze ont été déclarés élus « définitivement » le quinzième candidat ayant manqué son élection d'une voix. C'est pourquoi il lui demande s'il est opportun de reporter l'élection de cette commune, alors que dans le passé des communes de moins de 1 000 habitants disposaient d'un conseil municipal qui ne comptait pas la totalité des sièges à pourvoir et répondait aux dispositions législatives avec un effectif supérieur au deux tiers. Il est à souligner les conséquences néfastes d'un report en septembre des élections pour la conduite des projets communaux, qui seraient alors mis à l'arrêt et surtout au vu du contexte de crise sanitaire et économique que subissons. En effet, l'installation des élus dans les conseils municipaux et les intercommunalités est fondamentale car ils seront en première ligne pour la relance de l'économie au service de l'emploi. Aussi, il lui demande si l'hypothèse d'un second tour au mois de juin ne peut être évoquée en raison d'un mauvais contexte sanitaire, il ne conviendrait pas d'aménager le code électoral afin de permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir installer leur conseil municipal incomplet au vu du contexte exceptionnel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoyait que le second tour des élections municipales devait avoir lieu au plus tard en juin 2020 si la situation sanitaire le permet. Sur ce fondement, et au vu des avis rendus par le conseil scientifique, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé le second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. La volonté du Gouvernement et du Parlement était en effet que ce second tour puisse se tenir aussi tôt que le permettait la situation sanitaire, afin de respecter les droits des électeurs et le bon fonctionnement des institutions démocratiques.
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