Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que souvent, des communes ont fusionné pour bénéficier temporairement d'une petite majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Toutefois, si deux petites communes fusionnent, le montant de la dotation élus locaux (DPEL) peut être très nettement inférieur au total de ce qui aurait été versé aux deux anciennes communes. Finalement, en dressant un bilan d'ensemble, il peut arriver que la commune nouvelle soit au total perdante par rapport à ce qu'auraient perçu les deux anciennes communes. Il lui demande si cette distorsion pourrait être prise en compte par le biais d'un réajustement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des premières années. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est ainsi proposé à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l'année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d'une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d'accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 par habitant, contre 163 par habitant pour les communes n'ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d'accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2020 a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d'être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l'Etat aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques à la DPEL : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l'octroi à des communes nouvelles d'une attribution au titre de la DPEL alors qu'elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu'il n'est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.
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