Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 21/05/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES).
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et des mesures de lutte contre celle-ci, les modalités des concours, et notamment du CAPES, ont été bouleversées. Or, les modalités en vigueur pour la rentrée 2020-2021 semblent présenter un risque d'inégalité entre les voies externes et internes.
Ainsi, les admissibles au concours externe sont déclarés admis sur la base du seul écrit, et deviendront stagiaires dès septembre 2020, leurs oraux reportés à 2021. Ce n'est pas le cas pour les admissibles par la voie interne, dont le concours oral est reporté à la rentrée 2020.
Cependant, ce report entraînera nécessairement des difficultés pour réviser, alors que les bibliothèques universitaires sont fermées et que la rentrée doit être préparée, dans un climat qui plus est anxiogène de pandémie. Alors que la rentrée 2020 fait suite à cette période de pandémie et de confinement, elle devra être tout particulièrement soignée, avec les risques de décrochages scolaires accrus. Dans des conditions de révision de concours, cela ne sera pas possible pour les admissibles au concours interne.
Alors que la voie interne concerne de nombreux candidats ayant déjà une expérience professionnelle en tant que contractuels, ces modalités apparaissent comme injustes, précarisant une situation déjà par nature précaire, et les candidats concernés par cette voie alertent donc sur leur situation.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va réexaminer la situation des admissibles au concours interne du CAPES, et rétablir une équité entre les différentes voies qui semble compromise en l'état.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
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