Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 21/05/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans.
Dans les zones rurales, les parents de ces enfants de moins de trois ans n'ont d'autre choix que de faire prendre le bus scolaire à leur enfant.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains.
De ce fait, les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT), au sens de l'article L. 3111-1 du code des transports qui énonce que « sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région ».
Les transports scolaires s'inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017.
Il souhaiterait savoir si les régions peuvent décider librement du refus de transporter ces enfants de moins de trois ans dans leurs bus et, dans l'affirmative, quelles solutions s'offrent aux parents pour que leurs enfants rejoignent les sites scolaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. Les régions ont la responsabilité de l'organisation du transport scolaire en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, les règles de prise en charge des enfants relèvent donc des règlements de transport scolaire établis par les régions. Le code des transports ne fait ainsi pas mention d'une obligation de prise en charge des élèves, que ceux-ci aient plus ou moins de trois ans, cette décision relevant de la région en tant qu'autorité organisatrice du transport scolaire, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. Certaines régions ont ainsi mis en place des règlements d'intervention avec un âge minimum de prise en charge fixé à trois ans. Cependant, face aux difficultés d'application de ces règlements, plusieurs régions ont fait le choix de retirer la clause d'âge minimum pour la prise en charge, permettant ainsi le transport des enfants de moins de trois ans. Cette faculté nécessite généralement la présence d'un adulte accompagnateur pour s'assurer des conditions de sécurité lors du transport, dont la mise en place incombe à l'autorité organisatrice en partenariat avec les territoires.
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