Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
En effet, la crise sanitaire du Covid-19 remet au centre des préoccupations les conditions de travail de nos personnels médicaux. Malgré le rôle essentiel qu'ils occupent dans l'aide médicale d'urgence et le soutien à la prise en charge des patients, les d'ambulanciers SMUR voient leurs conditions de travail se dégrader régulièrement.
Ainsi, leur profession est encore considérée comme celle de personnels ouvriers techniques. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, modifié en dernier lieu en 1979, ne les insère pas dans la catégorie des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Ils sont aujourd'hui encore placés dans la catégorie des professions sédentaire, ce que les décrets n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (ayant abrogé le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991) et n° 2016-636 du 19 mai 2016 n'ont ni modifié ni étudié à l'égard de leur statut.
D'une part, cette profession est soumise aux contraintes justement présentes dans l'arrêté de 1969 telles que le travail sur des rythmes longs ou l'exposition à des matières biologiques et un contact direct avec le patient lors de sa prise en charge. D'autre part, leurs compétences et capacités d'intervention progressivement réduites ont été nécessaires au cours de la crise sanitaire du Covid-19, notamment par le manque de capacité de prise en charge des patients et de disponibilité des médecins pour pratiquer certains gestes médicaux, en raison de l'afflux massif de patients. Ces gestes qui étaient autrefois exécutés par les ambulanciers SMUR permettaient une prise en charge plus rapide des patients.
Ce classement dans la catégorie active des professions à risques particuliers assurerait une reconnaissance des conditions d'exercice difficiles de leur métier, mais également d'une harmonisation des disparités de statuts juridiques au sein des professions de santé.
Par conséquent, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement au sortir du confinement pour répondre aux attentes de cette profession durement sollicitée dans la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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