Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires.
Le Premier ministre a annoncé dans le cadre du plan de déconfinement que l'État prendra en charge 50 % du coût des masques, achetés par les collectivités locales et ce dès le 13 avril, dans la limite d'un prix de référence.
Le 6 mai 2020, une circulaire du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a été adressée au préfet précisant les modalités de contribution de l'État aux achats de masque par les collectivités.
À la surprise de certains élus locaux, le prix de référence retenu est de 2 euros alors que depuis la crise aucun masque en tissu réutilisable ne se trouve à moins de 2,55 € hors-taxes, les prix pouvant monter jusqu'à 3,50 €. Les sommes remboursées correspondent rarement à 50 % de la dépense mais au mieux à 30 % voire à 25 % de celle-ci.
D'autre part, seules les commandes passées par les collectivités le 13 avril ou à une date postérieure seront éligible à cette aide.
Or, certaines collectivités sont parvenues à acquérir des masques, avant le 13 avril pour pouvoir en fournir à leurs habitants. Elles se trouvent désavantagées alors même qu'elles ont fait preuve d'anticipation, de responsabilité et d'initiative pour répondre à cet impératif de santé publique.
La réussite du déconfinement passe par la généralisation du port de masque, que ce soit au travail, dans les commerces ou dans les transports. Compte tenu de la situation et des enjeux, il lui demande s'il compte prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir plus de justice dans la prise en charge du coût des masques.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'Etat a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. A compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'Etat a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Il était par ailleurs nécessaire de fixer un prix de référence dans le cadre de la mise à uvre de cette prise en charge partielle des achats de masques par l'Etat, sauf à permettre aux producteurs d'augmenter les prix de vente et de placer les collectivités en difficulté pour leurs achats. C'est la raison pour laquelle un prix a été fixé à 84 centimes toutes taxes comprises (TTC) par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d'achat en gros. S'agissant des masques réutilisables, les fourchettes de prix rencontrés sur les marchés sont larges : l'établissement du prix à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable correspond à un prix qui se rencontre effectivement sur le marché et qui est compatible avec les impératifs rappelés ci-dessus visant à éviter les biais inflationnistes. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer un suivi fin des prix pratiqués sur le marché pour s'assurer de l'absence de hausses de prix injustifiées susceptibles de pénaliser les acheteurs, dont les collectivités. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en uvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d'un.
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