Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 14/05/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les communes de Gironde face aux pratiques tarifaires vraisemblablement inéquitables dans le domaine de l'incinération des déchets.
La crise du Covid-19 et les contraintes sanitaires ont induit la fermeture des déchetteries et la baisse du tri sélectif sur tout le territoire. Alors que le déconfinement se prépare et que les déchetteries reprennent peu à peu leurs activités, ces semaines de fermeture ont notamment pour conséquence une augmentation considérable du recours à l'incinération. Or, en Gironde, des inégalités tarifaires extrêmement importantes entre les communes de Bordeaux Métropole et le reste du département ont été observées depuis plusieurs mois.
En effet, les incinérateurs implantés sur le territoire de la métropole ont bénéficié des investissements de celle-ci et de fait les communes de ce territoire bénéficient d'un coût de traitement relativement bas pour leurs habitants. En septembre 2019 la métropole a confié le traitement et la valorisation des déchets ménagers à un opérateur pour sept ans et à l'occasion de ce nouveau marché la tonne de déchets traitée est passée de 80 à 51 euros. Cependant les autres collectivités du département, qui doivent presque toutes utiliser les sites de traitement gérés par ce même opérateur, ne bénéficient pas de ces négociations et le prix de prise en charge des déchets augmente significativement pour les autres syndicats. Certains ont mesuré une hausse de 13 % (de 90 euros la tonne en 2019 à 102 euros en 2020). Ce constat a été fait par de nombreuses communes du sud Gironde, de l'Entre-deux-Mers ou encore du Bassin d'Arcachon. Concrètement, les taxes devraient augmenter dans l'Entre-deux-Mers dès ce printemps et dans le sud Gironde en 2021. Ce prix du marché se répercute sur plus de 700 000 habitants soit la moitié de la population du département. Les conséquences de la crise du Covid-19 et la diminution du tri des déchets accentuent encore la gravité de cette situation.
Ainsi d'autres augmentations sont à prévoir dans le futur donnant l'impression que les économies réalisées par Bordeaux Métropole ont pour conséquences cette augmentation des prix pour le reste des territoires girondins. Si la métropole a investi dans ces incinérateurs, les autres territoires participent aussi de son financement en apportant leurs ordures ménagères à incinérer. Outre que cette inégalité entre communes trahit un manque de coopération entre la métropole et les territoires ruraux, ces communes réalisent un travail important pour maîtriser leurs budgets et subissent fortement cette hausse injuste.
Par ailleurs, la situation de monopole - les unités d'incinération alternatives se trouvant éloignées - semble ajouter au maintien de ces pratiques peu équitables.
En conséquence, elle lui demande quelles décisions elle compte prendre afin de vérifier que ces pratiques tarifaires constituent ou non un abus de position dominante. Elle l'interpelle également sur le principe d'égalité devant le service public qui ne semble pas être respecté dans ce cas précis et sur la nécessité d'une résolution rapide de cette difficulté qui à l'heure de cette crise inédite ajoute inutilement aux difficultés des communes, de leurs élus et des usagers.
- page 2227
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
Les préoccupations dont il est fait état, concernant les modalités de la tarification de prestation d'incinération de déchets dans le département de la Gironde, paraissent relever au premier chef d'un examen au plan local. Un examen approfondi des pratiques tarifaires en cause, à la lumière du contexte juridique et économique de leur mise en uvre est nécessaire, afin d'apprécier quel type de réponse appelle en priorité les difficultés mentionnées, liées à des écarts de prix qui pourraient ne pas être justifiés. Outre la vérification du fait que les règles de concurrence ont bien été respectées, il convient vraisemblablement d'expertiser de quelles marges de manuvre disposent les collectivités locales concernées, en termes de négociation et d'adaptation des contrats qu'elles ont conclus aux fins de la réalisation de ces prestations d'incinération de déchets. À cette fin, il est suggéré que les collectivités locales désireuses de s'engager dans une telle démarche prennent contact avec les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, service déconcentré de l'État qui est le mieux placé pour les orienter dans ce type de démarche.
- page 2525
Page mise à jour le